Le processus législatif et réglementaire au Canada (Formation ouverte)

Transcription
Vidéo introductive: Au Parlement fédéral, une loi, c’est l’expression de la volonté du Parlement, donc la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Un projet de loi, pour devenir loi, doit être adopté par les deux chambres avec un libellé identique et ensuite recevoir la sanction royale. Nous allons ensemble explorer certains grands concepts qui sous-tendent le processus de rédaction législative des lois et des règlements au Canada. La façon dont ça se passe, c’est qu’il y a une décision de prise par le Cabinet – oui, on veut tel projet de loi – et on demande au ministère de la Justice de rédiger le projet de loi en fonction de telles et telles instructions de rédaction qui sont prévues dans la décision du Cabinet. L’orientation va être développée, mais le texte final, la rédaction va être confiée à un spécialiste de la rédaction. On a établi une section dans le ministère de la Justice, la Section de la législation, consacrée à la rédaction de projets de loi pour le gouvernement. Nous avons développé une pratique ici au ministère de la Justice dans laquelle nous rencontrons les chargés de projet dans une salle de rédaction et nous rédigeons devant eux in real time, si vous me permettez. Ensuite, il y a le fait que le bilinguisme a pris une large part dans la pratique du droit fédéral et pour la législation, notamment avec la corédaction. Les règlementaristes interviennent lorsqu’un ministère transmet au ministère de la Justice soit un projet de règlement, soit des instructions pour la rédaction d’un règlement. Essentiellement, nous les jurilinguistes, quand on révise le travail des rédacteurs, notre premier rôle c’est la qualité linguistique. Avec nos invités, nous passons en revue ces grands principes qui sous-tendent l’exercice démocratique d’adoption des règlements et des lois au Canada.

Une visioformation en libre accès afin de mieux comprendre le système législatif et règlementaire au Canada

Partez à la rencontre de celles et ceux qui rédigent nos lois et règlements pour mieux comprendre le processus législatif et règlementaire au Canada. Cette formation libre d’accès novatrice adopte une approche inspirée du film documentaire pour communiquer la matière, en s’appuyant sur des capsules vidéo où l’on peut entendre des spécialistes du droit. Le programme est enrichi d’infographies interactives présentant des concepts clés, de textes complémentaires et d’hyperliens vers des ressources pertinentes et accessibles.

En parcourant les modules de cette visioformation vous pourrez acquérir de meilleure connaissance des processus législatif et règlementaire au Canada, principalement au gouvernement fédéral. Vous comprendrez l’origine des projets de loi et des règlements, leur typologie et les différentes étapes menant à l’adoption des textes. Vous serez également en mesure d’identifier les organisations publiques, les acteurs politiques et les autres intervenants impliqués dans les processus législatif et règlementaire, en plus de pouvoir expliquer leurs fonctions et leurs responsabilités.

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Pour consulter la visioformation ouverte à tous en libre accès, cliquez EXPLORER ou choisissez une rubrique dans le menu ci-dessous.

Ce projet de la Faculté de droit, Section de droit civil, de l’Université d’Ottawa est rendu possible grâce au soutien financier du gouvernement de l’Ontario par l’entremise de la Stratégie d’apprentissage virtuel d’eCampus, à une collaboration avec le collège La Cité et à la participation de représentants du ministère de la Justice du Canada et de légistes de la Chambre des communes et du Sénat du Canada.

Contenu

Contenu Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

Visioformation

Modules:
14
Durée:
12 heures
Langue:
Français
Vidéos:

96 vidéos pédagogiques sous forme d’entrevues avec des spécialistes du droit et de la rédaction législative.

Type d'apprentissage:

Apprentissage asynchrone en accès libre: Approfondissez vos connaissances à votre façon en consultant les sujets qui vous intéressent, le tout par l’entremise de vidéos, de courts textes et d’activités interactives. Cette visioformation est divisée en modules, étapes et activités que pouvez consulter comme vous le souhaitez.

Domaine de droit:

Droit public, rédaction législative, règlementation, droit constitutionnel, pratique du droit.

Formation en ligne ouverte à tous:

Cette visioformation est ouverte à tous et ne requiert pas une inscription. Tous les modules, sections et sous-sections peuvent être consultés librement sans ordre pré-établi (navigation non-linéaire). Aucune attestation de réussite ne peut être délivrée. Si vous souhaitez obtenir une attestation de réussite, veuillez vous inscrire à la version accréditée de cette formation avec progression et attestation.

Version de cours accréditée:
Disponible
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Les formateurs

  • Étienne Trépanier

    Avocat-cinéaste en résidence et conseiller en plaidoirie visuelle, Faculté de droit, Université d'Ottawa

    Diplômé de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Étienne Trépanier est avocat au ministère de la Justice du Canada depuis plus de vingt années où il a eu l’occasion de collaborer à l’élaboration de projets de loi et de règlements et de travailler avec des légistes. Depuis 2020, Étienne est attaché à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa afin de développer et lancer Jurivision, une initiative de plaidoirie visuelle visant la mobilisation des connaissances en droit.

  • John Mark Keyes

    Professeur et spécialiste de la rédaction législative, Faculté de droit, Université d'Ottawa

    Diplômé des Facultés de droit de l’Université de Toronto et de l’Université d’Ottawa, John Mark Keyes est professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où il enseigne principalement dans le domaine du droit public et de la législation. John a également travaillé au ministère de la Justice du Canada, d’abord à la Section du Bureau du Conseil privé, où il a examiné des projets de règlement, puis à la Section de la législation, où il a rédigé des projets de loi à titre de conseiller législatif.

  • Mistrale Goudreau

    Professeure, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa

    Mistrale Goudreau est une spécialiste de propriété intellectuelle et industrielle. Elle enseigne aussi en interprétation des lois et en théorie du droit. Ses activités de recherche portent principalement sur le droit fédéral canadien de la propriété intellectuelle et son interaction avec les règles générales du droit civil.

  • Alexandra Provost

    Diplômée, Faculté de droit, Université d'Ottawa

    Alexandra Provost a obtenu une licence en droit civil et un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international avec mention magna cum laude de l’Université d’Ottawa en 2021. Pendant ses études universitaires, elle a notamment été assistante juridique pour un organisme sans but lucratif qui promeut l’accès à la justice, assistante de recherche et analyste pour le gouvernement du Canada et assistante de recherche et à l’enseignement à l’Université d’Ottawa.

Les spécialistes

  • Aleksander Hynnä

    Avocat général et rédacteur législatif, Ministère de la Justice du Canada

    Membre du Barreau de l’Ontario, Me Aleksander Hynna travaille pour le ministère de la Justice du Canada à titre d’avocat généraliste et de conseiller législatif. En tant que légiste, il rédige des projets de loi touchant à tous les domaines de la compétence fédérale canadienne et offre des conseils juridiques au gouvernement du Canada sur la législation et le processus législatif afin d’appuyer la rédaction des projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement du Canada.

  • Anne-Marie Lalonde

    Rédactrice législative spécialisée en réglementation, Ministère de la Justice du Canada

    Me Anne-Marie Lalonde a travaillé pour le ministère de la Justice du Canada pendant une trentaine d’année à la Direction des services législatifs à titre de règlementariste et au sein de différents services juridiques du gouvernement du Canada afin d’appuyer la rédaction des projets de règlements par les règlementariste du ministère de la Justice.

  • Lionel Levert

    Rédacteur législatif retraité

    Me Lionel Levert a effectué sa carrière principalement au sein de la fonction publique canadienne et celle québécoise. Il y a notamment occupé les postes de rédacteur législatif, secrétaire de la Commission de révision des lois, premier conseiller législatif, sous-ministre délégué et conseiller spécial en rédaction législative. Il a également été président du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles, professeur de droit et publié de nombreux articles sur le bilinguisme législatif, le jurilinguisme, le bijuridisme et la corédaction.

  • Marc-André Roy

    Conseiller parlementaire au Sénat du Canada, Parlement du Canada

    Me Marc-André Roy compte plusieurs années d’expérience sur la Colline Parlementaire, notamment en tant que conseiller parlementaire et analyste. Dans le cadre de son mandat, il offre des conseils juridiques au Sénat, aux sénateurs et à l’Administration du Sénat. Le bureau du légiste et conseiller parlementaire est notamment responsable de la rédaction législative pour l’ensemble des sénateurs.

  • Nathalie Caron

    Conseillère juridique parlementaire et rédactrice législative à la Chambre des communes, Parlement du Canada

    Me Nathalie Caron est légiste adjointe et conseillère parlementaire aux affaires législatives de la Chambre des communes. Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire pour lequel elle travaille offre des services de rédaction législative et des services juridiques à la Chambre des communes. À titre de légiste adjointe, elle est plus particulièrement responsable d’une équipe qui s’occupe de la rédaction des projets de loi et d’amendement et de leur publication pour les députés.

  • France Allard

    Avocate général et experte en droit comparé et en bijuridisme, Ministère de la Justice du Canada

    Membre du Barreau du Québec et de l’Académie internationale de droit comparé, Me France Allard est spécialiste en droit comparé et en bijuridisme au ministère de la Justice du Canada et chercheure au Centre de droit privé et comparé Paul-André Crépeau de l’Université McGill. Au fil des ans, elle a enseigné le droit civil et la common law à l’Université d’Ottawa, à l’Université de Montréal et à l’École du Barreau du Québec et a publié des textes principalement dans le domaine du droit des personnes, du droit comparé et de l’interprétation juridique.

  • Jean-François Leclerc-Sirois

    Jurilinguiste, Ministère de la Justice du Canada

    Jean-François Leclerc-Sirois travaille en tant que jurilinguiste au sein de la Direction des services juridique du ministère de la Justice du Canada. À ce titre, il appuie les rédacteurs législatifs dans leur travail d’élaboration de projets de règlement, de motions et de projets de loi notamment en traduisant les termes juridiques qui s’y trouvent. Auparavant, il était traducteur juridique au Bureau de la traduction de ce qui lui a permis de traduire des décisions des différents tribunaux fédéraux.

  • Ghislain Otis

    Professeur titulaire et spécialiste du pluralisme juridique, Faculté de droit, Université d'Ottawa

    Ghislain Otis est membre du Barreau du Québec et détient un PhD de l’Université de Cambridge (récipiendaire du prix de thèse Yorke). Professeur à la section de droit civil de l’Université d’Ottawa, il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la diversité juridique et les peuples autochtones (niveau 1). Il a été élu membre de l’Académie des sciences sociales de la Société royale du Canada en 2013. Le professeur Otis dirige plusieurs projets de recherche dont un grand partenariat international pour l’étude comparative de la gestion du pluralisme juridique en contexte autochtone (voir www.legitimus.ca).