Le cadre de politique de l’activité règlementaire au gouvernement du Canada

Comme nous l’avons vu, les règlements sont des textes législatifs qu’on désigne souvent par le terme « législation déléguée ». Ils ont le même effet juridique que les lois. Ils énoncent habituellement des règles d’application générale, plutôt que de viser des situations ou des personnes en particulier et ils sont contraignants. Leur prise doit donc être expressément prévue par une loi dite habilitante. Le pouvoir de prendre des règlements ne peut être exercé librement. Il existe des limites à l’exercice de ce pouvoir, notamment celles fixées par la Constitution et la loi habilitante.

En ce qui concerne la procédure à suivre pour la prise des règlements, les autorités réglementaires doivent se conformer à Loi sur les textes règlementaires. Cette loi établit un processus qui vise à faire en sorte que les règlements aient des fondements légaux solides et que l’on puisse les consulter dans la Gazette du Canada. Par ailleurs, l’activité règlementaire fédérale est encadrée par une série de politiques regroupées sous la Directive du Cabinet sur la règlementation.

La conseillère et rédactrice législative Anne-Marie Lalonde nous offre un aperçu du cadre législatif et de politique qui encadre l’activité règlementaire au niveau fédéral au Canada et nous explique les trois conditions essentielles à la prise d’un règlement.

Sommaire du cadre de politique du processus règlementaire au niveau fédéral

Les participants au processus règlementaire fédéral

Utilisez la fonction Retourner pour explorer le rôle des participants au processus règlementaire fédéral (pour les règlements adoptés par le gouverneur en conseil; nous y reviendrons plus loin).

Dans la prochaine sous-section, vous en apprendrez davantage sur la définition de règlement en droit fédéral. Il est important de saisir cette notion pour bien évaluer quelles exigences législatives ou de politique s’appliquent à un projet de texte normatif particulier.