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Aller à la visioformation accréditéeL’examen juridique des projets de règlement au gouvernement du Canada
La conseillère législative Anne-Marie Lalonde nous parle du processus d’examen juridique des projets de règlement fédéraux. Le Bureau du Conseil privé, de concert avec le ministère de la Justice Canada, est chargé d’examiner les règlements pour déterminer s’il existe des problèmes et cerner d’éventuelles lacunes à l’égard des éléments suivants :
Une fois l’examen terminé, les copies du règlement sont estampillées (timbre bleu) par le ministère de la Justice pour en confirmer la conformité. Cette estampille indique que le règlement a été examiné conformément à la Loi sur les textes règlementaires.