Contenu Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

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Les obligations linguistiques au sein du système législatif canadien

Les lois au Canada sont-elles adoptées en anglais et en français dans toutes les juridictions du pays? Quelle est la valeur des deux versions linguistiques d’une loi bilingue? Le bilinguisme législatif canadien est caractérisé par une application inégale et asymétrique entre les juridictions fédérale, provinciales et territoriales. Au Parlement fédéral, l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés créent l’obligation de faire imprimer et de publier les lois du Parlement du Canada en français et en anglais. Dans la vidéo ci-dessus, les experts Lionel Levert, Marc-André Roy et Nathalie Caron nous expliquent comment les textes législatifs étudiés par le Parlement fédéral sont censés exister en français et en anglais à chacune des étapes. Ils discutent également du principe établi au fil des ans par la jurisprudence selon lequel la loi bilingue véhicule une seule norme qui s’applique universellement, indépendamment de la version linguistique dans laquelle la loi est consultée.

L’interprétation qu’ont donnée les tribunaux à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 a transformé cet article, lentement mais sûrement, d’une disposition limitée conférant le droit d’avoir accès à la loi dans sa propre langue en un principe d’application large en vertu duquel les deux versions d’une loi ont une même valeur et font pareillement autorité.

Michel Bastarache et al, Le droit de l’interprétation bilingue, 1re éd., Montréal (QC), LexisNexis, 2009

Carte interactive des obligations linguistiques dans le système législatif canadien

La carte interactive ci-dessous présente un aperçu des différentes manifestations du bilinguisme législatif à travers le pays, ainsi que les sources (constitutionnelles ou législatives) de ces obligations.

Cliquez sur une législature pour en apprendre davantage sur ses obligations linguistiques et leur source.

Dans la prochaine leçon, vous en apprendrez davantage sur le bilinguisme législatif au sein des provinces et des territoires.

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