Contenu de la Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

Vous souhaitez suivre cette visioformation afin de remplir votre obligation de formation continue? Cliquez ici afin de vous inscrire à la version accréditée de cette formation en ligne.

Aller à la visioformation accréditée
1

Les modalités d’entrée en vigueur d’une loi fédérale

Une fois qu’un projet de loi voté par les deux chambres du Parlement reçoit la sanction royale, il devient une loi fédérale et vient s’ajouter au corpus législatif des lois du Canada. Cependant, une loi n’est pas exécutoire avant d’avoir pris effet. Il faut donc distinguer entre le moment où la loi est promulguée par l’acte de la sanction royale et le moment où elle entre en vigueur, c’est-à-dire le moment où la norme législative devient applicable juridiquement et obligatoire. La conseillère législative Nathalie Caron nous explique les différents scénarios envisageables en ce qui concerne l’entrée en vigueur d’une loi.

Modalités d’entrée en vigueur d’une loi

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des différentes modalités envisageables pour l’entrée en vigueur d’une loi fédérale.

RÉFÉRENCES

Bédard, Michel, L’entrée en vigueur des lois fédérales, Publications de recherche, Bibliothèque du Parlement