Contenu de la Visioformation
Vous souhaitez suivre cette visioformation afin de remplir votre obligation de formation continue? Cliquez ici afin de vous inscrire à la version accréditée de cette formation en ligne.
Aller à la visioformation accréditéeLes processus de révision et de codification des lois fédérales
Lionel Levert nous propose un aperçu du processus de révision des lois au niveau fédéral et en explique la raison d’être. La dernière révision des lois fédérales a eu lieu en 1985. Il faut faire la distinction entre le processus de révision des lois et celui de codification des lois. Le ministre de la Justice du Canada tient une codification des lois et des règlements qui consolide l’ensemble des textes en un seul lieu. Le site Web de la législation du gouvernement du Canada donne accès à la codification des lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles.