La révision des textes règlementaires par le Parlement du Canada

La conseillère législative Anne-Marie Lalonde nous explique le rôle que peuvent jouer les parlementaires en matière de règlementation. Les textes règlementaires fédéraux peuvent faire l’objet d’un examen par le Comité mixte permanent d’examen de la règlementation du Parlement du Canada. Formé de députés et de sénateurs, ce comité a le pouvoir d’examiner la légalité et les aspects procéduraux des textes règlementaires. Or, il ne peut se prononcer sur le bien-fondé des règlements ni sur les principes dont ils découlent. Le mandat du Comité est fixé par la Loi sur les textes règlementaires, la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs et le Règlement de la Chambre des communes.