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Aller à la visioformation accréditéeLa Directive du Cabinet sur l’activité législative
Le Cabinet fédéral a émis une directive sur l’activité législative qui expose aux fonctionnaires les attentes du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’élaboration des lois. Cette directive énonce les principes qui sous-tendent l’activité législative gouvernementale, explique les rôles des intervenants, fait état des étapes clés du processus d’élaboration des propositions législatives ministérielles et traite de questions particulières entourant la rédaction législative. Dans cette vidéo, le conseiller législatif Aleksander Hynnä offre un aperçu des instructions générales que les fonctionnaires fédéraux impliqués dans l’élaboration des orientations législatives gouvernementales doivent suivre.