Contenu Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

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Qu’est-ce qu’une loi?

Les lois prescrivent les normes qui encadrent la vie en société et cristallisent dans un texte des exigences, des interdictions, des pouvoirs ou des droits. Elles sont créées par l’action législative du Parlement du Canada ou des législatures provinciales et territoriales. Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer ou modifier des lois. Les rédacteurs législatifs Aleksander Hynnä, Marc-André Roy et Nathalie Caron nous parlent du concept de loi, du processus d’adoption des lois au Parlement du Canada et du concept de législation déléguée (les règlements).

Le tableau ci-dessous présente les différentes formes de lois qui peuvent être édictées. Comme nous l’indiquait le conseiller législatif Marc-André Roy dans la vidéo ci-dessus, il faut faire la distinction entre une loi d’intérêt public et une loi d’intérêt privé. Il faut aussi comprendre la différence entre une loi nouvelle et une loi modificative.

Dans les sous-sections qui suivent, vous en apprendrez davantage sur le rôle des lois, l’identité de ceux qui ont le pouvoir d’adopter des lois au Canada et de la différence entre une loi nouvelle et une loi modificative.