Le concept de législation déléguée

Dans un texte de loi, le Parlement peut déléguer des pouvoirs législatifs au Cabinet (le gouverneur en conseil), à une personne (p. ex. : un ministre) ou à un organisme (p. ex. : la Commission de contrôle de l’énergie atomique). Les législatures provinciales et territoriales peuvent également déléguer des pouvoirs de la même façon (aux municipalités, par exemple). L’exercice de ces pouvoirs demeure assujetti à l’autorité du Parlement ou de l’Assemblée législative, d’où l’emploi des termes « législation déléguée » et « législation subordonnée » pour désigner les règlements qui en résultent. La loi habilitante doit donner le pouvoir de prendre des règlements, et ceux-ci doivent être conformes à toutes les dispositions de cette loi habilitante. La conseillère législative spécialisée en règlementation, Anne-Marie Lalonde, nous présente ici les grands principes applicables au concept de législation déléguée.

Visualisation de la législation déléguée

Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes

La Pyramide de Kelsen présente une hiérarchie des normes dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d’elles à celle qui lui est supérieure. Pour le juriste austro-américain Hans Kelsen (1881-1973), « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice de plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou de couches de normes juridiques ».