Contenu de la Visioformation
Vous souhaitez suivre cette visioformation afin de remplir votre obligation de formation continue? Cliquez ici afin de vous inscrire à la version accréditée de cette formation en ligne.
Aller à la visioformation accréditéeL’influence du droit international sur les lois canadiennes
Le droit international public désigne l’ensemble des normes qui régissent les rapports juridiques des sujets de droit sur la scène internationale (principalement les États). Le droit international est un système normatif à part entière, distinct des systèmes de droit interne des États. La professeure Mistrale Goudreau nous explique brièvement le grand principe selon lequel il revient au Parlement de transformer les traités internationaux en droit canadien par voie d’un texte législatif de mise en œuvre. Cet exercice vise à produire les effets juridiques définis dans le traité et à inclure les normes concernées dans le cadre juridique du pays.