Contenu Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

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L’influence du droit international sur les lois canadiennes

Le droit international public désigne l’ensemble des normes qui régissent les rapports juridiques des sujets de droit sur la scène internationale (principalement les États). Le droit international est un système normatif à part entière, distinct des systèmes de droit interne des États. La professeure Mistrale Goudreau nous explique brièvement le grand principe selon lequel il revient au Parlement de transformer les traités internationaux en droit canadien par voie d’un texte législatif de mise en œuvre. Cet exercice vise à produire les effets juridiques définis dans le traité et à inclure les normes concernées dans le cadre juridique du pays.