Contenu Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

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Les sources de propositions législatives

Un projet de loi est l’expression, dans une forme solennelle, des orientations de politique de celui ou de celle qui le met de l’avant devant le Parlement ou une assemblée législative. Avant de rédiger un projet de loi, il faut donc arrêter l’orientation qu’elle vise à mettre en œuvre. Dans cette vidéo, le conseiller législatif Aleksander Hynnä nous offre un aperçu de cette première étape du processus d’élaboration d’une loi. 

Les sources de propositions législatives

Si l’élaboration d’une loi exige l’intervention du gouvernement et du Parlement, les orientations qui la sous-tendent n’émanent pas nécessairement du gouvernement. Le tableau ci-dessous offre une description des principales sources de propositions législatives. 

Au niveau fédéral, des lettres de mandat sont préparées par le premier ministre et acheminées aux différents ministres au début de leur mandat. Ces lettres énoncent les objectifs que tous les ministres chercheront à atteindre, ainsi que les défis urgents qu’ils devront relever dans le cadre de leurs fonctions. Ces objectifs incluent souvent un aspect législatif ou règlementaire qui donne naissance à des projets de loi ou des projets de règlements. Les programmes électoraux et les discours du Trône donnent une indication des propositions législatives qui sont envisagées par le gouvernement. Le tableau ci-dessous présente des extraits de lettres de mandat qui prévoient la présentation de propositions législatives.

Références