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Aller à la visioformation accréditéeLa conseillère législative Anne-Marie Lalonde nous explique comment les exigences de la Loi sur les textes règlementaires s’appliquent aux règlements fédéraux dont l’approbation relève d’un ministre du gouvernement du Canada. De façon générale, dans le cas des règlements relevant d’une autorité ministérielle, on dit que le règlement est pris lorsque le ministre responsable signe son décret d’application.