La loi nouvelle et la loi modificative

La professeure Mistrale Goudreau nous parle de la différence entre une loi nouvelle et une loi modificative.

Les lois se distinguent en fonction de leur effet sur le corpus législatif. Lorsque le Parlement ou une Assemblée législative adopte des lois, celles-ci peuvent soit venir s’ajouter au corpus législatif, soit amender un texte législatif existant. La loi nouvelle ajoute une nouvelle loi au corpus législatif. Ce serait par exemple le cas si le Parlement adoptait une loi sur le café équitable obligeant tous les commerces à ne vendre dorénavant que du café de source équitable. La loi modificative apporte plutôt des changements à une loi ou à des lois existantes. Ce serait par exemple le cas si le Parlement adoptait une loi modifiant la Loi électorale pour accorder le droit de vote à l’âge de 16 ans plutôt que de 18 ans.