Contenu de la Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

Vous souhaitez suivre cette visioformation afin de remplir votre obligation de formation continue? Cliquez ici afin de vous inscrire à la version accréditée de cette formation en ligne.

Aller à la visioformation accréditée
1

Le constitutionnalisme

Le constitutionnalisme repose sur le principe voulant que la Constitution est la source suprême de droit et que toute action gouvernementale, législative ou judiciaire doit se conformer à ses exigences. Le principe du constitutionnalisme exige que les actes de ces institutions soient conformes à la Constitution.

Le fédéralisme canadien et le partage des pouvoirs 

Le Canada est un État fédéral; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent les pouvoirs de gouverner et de légiférer. Ces pouvoirs sont énumérés aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867

Références