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Aller à la visioformation accréditéeLe bijuridisme des textes législatifs fédéraux
Nous avons vu dans quel contexte le législateur fédéral s’est engagé à respecter et à prendre en compte le droit civil et la common law dans l’élaboration des textes afin que la législation fédérale soit accessible, intelligible et applicable partout au Canada. Dans cette vidéo, l’experte en droit comparé France Allard explique comment, en pratique, cet engagement se réalise dans le processus d’élaboration des textes législatifs fédéraux.