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Aller à la visioformation accréditéeLes instructions de rédaction
Dans cette section, Aleksander Hynnä nous explique comment les instructions constituent la base sur laquelle un projet de loi émanant du gouvernement est rédigé par les conseillers législatifs du ministère de la Justice, puis approuvé pour dépôt au Parlement. Ces instructions de rédaction déterminent et circonscrivent ce que l’avant-projet de loi doit renfermer. Communiquées au Cabinet dans le mémoire au Cabinet (MC), elles permettent de donner aux ministres un tableau plus détaillé de la manière dont les orientations de politique et les objectifs qu’ils approuvent seront mis en forme législative. Elles serviront ensuite de guide pour les légistes chargés de rédiger les projets de loi et de point de repère lorsqu’il faudra décider si l’avant-projet de loi correspond à ce que le Cabinet a autorisé.