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Aller à la visioformation accréditéeL’élaboration des orientations règlementaires au gouvernement du Canada
La conseillère législative Anne-Marie Lalonde nous parle de l’élaboration des orientations en vue de l’adoption d’un règlement, ainsi que des rôles et responsabilités des ministères ou organismes détenteurs du pouvoir règlementaire.
Avant de décider de règlementer un secteur d’activité donné, un ministère ou organisme fédéral doit étudier les diverses solutions qui permettent d’atteindre les objectifs visés. La Directive du Cabinet sur la règlementation (section 3.0) exige que les règlements entraînent les plus grands avantages, dans l’ensemble, pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Pour s’acquitter de ce devoir, les ministères et organismes fédéraux doivent s’assurer que les projets de règlement protègent et favorisent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance, que le processus règlementaire est moderne, ouvert et transparent, que la prise de décisions règlementaires est fondée sur des données probantes et que les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle. La Directive du Cabinet sur la règlementation exige par ailleurs des ministères qui travaillent à l’élaboration des projets de règlements qu’ils appliquent les principes de consultation, de collaboration et d’harmonisation ainsi que de coordination.
Dans la prochaine sous-section, vous en apprendrez plus sur la façon dont les ministères et organismes fédéraux communiquent aux légistes du ministère de la Justice du Canada les instructions pour la rédaction des textes règlementaires.