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Aller à la visioformation accréditéeL’enregistrement et l’entrée en vigueur des règlements fédéraux
La conseillère législative Anne-Marie Lalonde nous présente les principes relatifs à l’enregistrement des règlements fédéraux aux termes de l’article 5 de la Loi sur les textes règlementaires et à l’entrée en vigueur des règlements.
L’enregistrement des règlements fédéraux relève du Bureau du Conseil privé. Pour ce faire, il doit consigner le titre du règlement, le nom de l’organisme de règlementation qui l’a pris, la disposition législative ou autre en vertu de laquelle il a été pris, sa date de prise et sa date d’enregistrement. Le règlement se voit alors attribuer un numéro précédé de l’abréviation DORS (décrets, ordonnances et règlements statutaires) ou TR (textes règlementaires), selon le cas. Il faut noter que certains types de règlements ne sont pas assujettis à l’exigence d’enregistrement en application de l’article 7 du Règlement sur les textes règlementaires.
Entrée en vigueur du règlement fédéral
Le règlement qui doit être enregistré entre normalement en vigueur à la date de l’enregistrement ou à la date fixée dans le règlement. À cet égard, vous pouvez consulter l’article 6 de la Loi d’interprétation et l’article 9 de la Loi sur les textes règlementaires. Le tableau ci-dessous précise où trouver l’information relative à l’entrée en vigueur d’un texte règlementaire.