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Aller à la visioformation accréditéeLe bilinguisme législatif au sein des provinces et des territoires
Les obligations linguistiques en matière de rédaction législative au sein des législatures provinciales sont très diverses. Quatre des quatorze législatures canadiennes ont des obligations de nature constitutionnelle en matière de bilinguisme législatif, alors que certaines des législatures non visées par des obligations constitutionnelles ont malgré tout établi des régimes de bilinguisme pour les lois qui relèvent de leur domaine de compétence. L’ancien premier conseiller législatif au ministère de la Justice du Canada, Lionel Levert, offre un aperçu des diverses obligations provinciales en la matière. Il évoque également le cas des territoires du Canada à l’égard desquels aucun tribunal n’a, à ce jour, reconnu d’obligation constitutionnelle en matière de bilinguisme législatif.
N’hésitez pas à vous référer à la carte interactive que nous reproduisons de nouveau ci-dessous et qui présente un aperçu des différentes manifestations du bilinguisme législatif à travers le pays, ainsi que les sources (constitutionnelles ou législatives) de ces obligations.