Contenu de la Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

Vous souhaitez suivre cette visioformation afin de remplir votre obligation de formation continue? Cliquez ici afin de vous inscrire à la version accréditée de cette formation en ligne.

Aller à la visioformation accréditée
1

L’approbation des règlements fédéraux par l’autorité règlementaire et les exigences de publication

En vertu de l’article 5 de la Loi sur les textes règlementaires, un règlement fédéral doit être soumis ou présenté au greffier du Conseil privé dans les sept jours suivant sa prise à des fins d’enregistrement. La conseillère législative Anne-Marie Lalonde passe en revue pour nous les étapes d’approbation des règlements fédéraux par le titulaire du pouvoir règlementaire. Elle nous parle également des exigences en matière d’enregistrement et de publication des règlements fédéraux qui relèvent de l’autorité du Conseil du Trésor.

En vertu de l’article 5 de la Loi sur les textes règlementaires, un règlement fédéral doit être soumis ou présenté au greffier du Conseil privé dans les sept jours suivant sa prise à des fins d’enregistrement.

Quant à la publication des règlements fédéraux, il existe deux exigences générales l’une qui relève de la Directive du Cabinet sur la règlementation (qui prévoit une obligation de publication de nature administrative) et l’autre qui est imposée par la Loi sur les textes règlementaires (qui prévoit une obligation de publication de nature légale). Ainsi, en règle générale, les règlements sont publiés deux fois : : 

1) La publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
2) La publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada

Comme nous l’explique la légiste Anne-Marie Lalonde dans la vidéo ci-dessus, la publication préalable implique la publication du projet de règlement et du Résumé de l’étude d’impact de la règlementation (REIR) dans la partie I de la Gazette du Canada pour permettre aux Canadiens de participer au processus règlementaire. Une fois approuvé en version finale et enregistré, le règlement est publié dans la partie II de la Gazette du Canada en vertu de l’article 11 de la Loi sur les textes règlementaires.

Dans les prochaines sous-sections, vous en apprendrez plus sur les exigences d’approbation applicables aux règlements relevant de l’autorité d’un ministre et de ceux relevant de l’autorité d’un organisme fédéral.

Sous-Sections

RÉFÉRENCES