Contenu Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

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La rédaction de projets de loi d’initiative parlementaire

Les projets de loi fédéraux d’initiative parlementaire, c’est-à-dire qui émanent de simples députés ou de sénateurs, ne sont pas rédigés par les conseillers législatifs du gouvernement du Canada. Pour la rédaction de leurs projets de loi, les députés et sénateurs ont accès aux services législatifs placés sous l’autorité du Président de la Chambre des communes (pour les députés) ou du Président du Sénat (pour les sénateurs). Dans les sous-sections qui suivent, vous apprendrez comment les juristes au service de la Chambre des communes et du Sénat appuient l’élaboration d’un projet de loi et en vérifient la forme et la conformité aux conventions législatives et parlementaires avant dépôt devant l’une des deux chambres du Parlement du Canada.

Sous-Sections