Contenu de la Docu-formation
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Aller à la docu-formation accréditéeLa planification de l’activité législative au niveau fédéral
La planification et la gestion de l’activité législative sont le point de départ de la majorité des projets de loi d’initiative gouvernementale au niveau fédéral.
Comprendre les niveaux de planification de l’activité législative
Il y a trois niveaux de planification et de gestion de l’activité législative au gouvernement du Canada :
- À l’échelle de tout le gouvernement fédéral (niveau central)
- Au niveau ministériel (ministère parrain)
- Au niveau de chacun des projets de loi (gestion de projet)
Explorez l’infographie ci-dessous pour en apprendre plus sur chacun de ces niveaux.
Renseignements essentiels pour une proposition législative
Chaque proposition de mesure législative émanant d’un ministère ou d’un organisme fédéral doit offrir un sommaire des principaux éléments du projet; dans la mesure du possible, il doit aussi comprendre les renseignements suivants :