Contenu de la Visioformation

PRÉAMBULE
LES FONDEMENTS DES PROCESSUS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
LE TEXTE LÉGISLATIF
LES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF
BILINGUISME, BIJURIDISME ET PLURALISME LÉGISLATIF
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'EXAMEN ET L'APPROBATION DES ORIENTATIONS LÉGISLATIVES
L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI
L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
RÈGLEMENTS: L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
RÈGLEMENTS: RÉDACTION ET EXAMEN
RÈGLEMENT: PROCESSUS D'ADOPTION
LES PROCESSUS D'AMÉLIORATION ET DE MISE À JOUR DES TEXTES LÉGISLATIFS
CONCLUSION

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Le bijuridisme des textes législatifs fédéraux

Nous avons vu dans quel contexte le législateur fédéral s’est engagé à respecter et à prendre en compte le droit civil et la common law dans l’élaboration des textes afin que la législation fédérale soit accessible, intelligible et applicable partout au Canada. Dans cette vidéo, l’experte en droit comparé France Allard explique comment, en pratique, cet engagement se réalise dans le processus d’élaboration des textes législatifs fédéraux.

Références