Contenu de la Docu-formation
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Aller à la docu-formation accréditéeL’élaboration du projet de loi gouvernemental
Le processus rédactionnel s’ouvre par une décision du Cabinet autorisant, conformément aux instructions de rédaction qu’elle comporte, la rédaction d’un projet de loi. La Section de la législation, qui fait partie de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice du Canada, est l’unité chargée de la rédaction des projets de loi émanant du gouvernement du Canada. Dans cette vidéo, Aleksander Hynnä nous parle de la Section de la législation et de son groupe de conseillers législatifs, alors que Lionel Levert explique comment les légistes de cette unité doivent assurer la mise en œuvre des décisions de politiques communiquées par le Cabinet.