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Aller à la docu-formation accréditéeLes modalités d’entrée en vigueur d’une loi fédérale
Une fois qu’un projet de loi voté par les deux chambres du Parlement reçoit la sanction royale, il devient une loi fédérale et vient s’ajouter au corpus législatif des lois du Canada. Cependant, une loi n’est pas exécutoire avant d’avoir pris effet. Il faut donc distinguer entre le moment où la loi est promulguée par l’acte de la sanction royale et le moment où elle entre en vigueur, c’est-à-dire le moment où la norme législative devient applicable juridiquement et obligatoire. La conseillère législative Nathalie Caron nous explique les différents scénarios envisageables en ce qui concerne l’entrée en vigueur d’une loi.
Modalités d’entrée en vigueur d’une loi
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des différentes modalités envisageables pour l’entrée en vigueur d’une loi fédérale.
Bédard, Michel, L’entrée en vigueur des lois fédérales, Publications de recherche, Bibliothèque du Parlement