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Aller à la docu-formation accréditéeLes autres normes gouvernementales
La professeure Mistrale Goudreau et la conseillère législative Anne-Marie Lalonde parlent du pouvoir qu’ont les gouvernements de développer des textes administratifs pour accompagner les lois ou les règlements. Il peut s’agir de lignes directrices, de manuels ou d’interprétations administratives. Ceux-ci viennent appuyer les textes législatifs, notamment en encadrant la discrétion des personnes chargées de prendre des décisions. Mais il est bien établi que ces documents n’ont pas une force obligatoire. On réfère fréquemment à ces textes mis en place par les autorités administratives comme étant de la quasi-législation, ou du soft law (le droit mou) dont le statut juridique est différent de celui des lois et des règlements.