Droit à la ferme – La production artisanale au Québec et son cadre législatif

AVERTISSEMENT : Ce documentaire contient des images qui pourraient déranger certains spectateurs.

Sarah Berger Richardson est professeure adjointe à la Faculté de droit, Section de droit civil de l’Université d’Ottawa, où elle concentre ses recherches sur le droit agroalimentaire. Ce type de droit fait référence aux lois, règlements et politiques qui régissent l’ensemble des aliments et boissons que nous cultivons, élevons, produisons, récoltons, transformons, transportons, distribuons, importons, exportons, promouvons, étiquetons, achetons, vendons, partageons, donnons, cuisinons, mangeons, buvons, gaspillons et éliminons, ainsi que les lois connexes portant sur la santé publique, les droits des travailleurs, l’environnement, la justice sociale, la souveraineté alimentaire, et le bien-être des animaux d’élevage.

Tandis que la grande majorité des aliments produits au Québec proviennent de fermes à grande échelle, un certain nombre de producteurs, de productrices, de consommateurs et de consommatrices veulent privilégier un modèle à échelle plus humaine. Cependant, dans un environnement juridique qui favorise une agriculture industrielle à grande échelle, c’est un véritable défi pour une petite ferme artisanale d’exister, et encore plus de réussir à être rentable. Alors que les besoins de nos systèmes alimentaires deviennent de plus en plus complexes, que peut offrir l’agriculture artisanale aux collectivités? Est-ce que nos lois sont adaptées pour permettre l’émergence de fermes à petite échelle et à la production diversifiée?

Dans ce JuriDoc, la professeure Berger Richardson, l’une des plus grandes expertes canadiennes en droit et politiques alimentaires, fouille ces questions en explorant le monde des fermes artisanales. Elle va à la rencontre de Dominic Lamontagne, producteur artisanal et auteur du livre La ferme impossible, qui estime que les barrières d’accès législatives constituent un frein à son expansion et l’empêchent de répondre à une demande qui est pourtant croissante.

Prenons, par exemple, le système de gestion de l’offre, qui a pour but de créer un équilibre entre l’offre et la demande dans certains secteurs agricoles en contingentant les quantités qui peuvent être produites. Ce contingentement est séparé entre les différentes exploitations de la province, qui détiennent alors ce qui est appelé du « quota ». Mais qu’en est-il pour les producteurs qui désirent élever un nombre restreint d’animaux à l’extérieur du système de gestion de l’offre pour alimenter les circuits courts et de proximité? L’achat d’unités de quota est une transaction particulièrement dispendieuse, qui s’ajoute aux autres coûts afférents au début d’une exploitation et qui impose une échelle de production incompatible avec une vision axée plutôt sur l’artisanat. Par ailleurs, même la recherche d’information sur le fonctionnement du système de contingentement s’avère une tâche ardue, car les règles et les unités de mesure du quota varient énormément selon les productions. Ainsi, plusieurs productrices et producteurs artisanaux se heurtent aujourd’hui à ces restrictions, alors que leur objet au départ était d’offrir une stabilité financière aux entreprises agricoles.  

Gestion de l’offre et production hors quota

Un autre exemple est celui de l’abattage et l’impossibilité actuelle de vendre de la viande provenant d’animaux abattus à la ferme. Pour Dominic Lamontagne, cette interdiction est difficilement réconciliable avec sa vision d’un cycle de vie entier à la ferme, qui est un idéal partagé par beaucoup de productrices et producteurs artisanaux. Au surplus, le transport des animaux vers l’abattoir s’accompagne non seulement d’un coût supplémentaire, mais entraîne aussi un stress important pour ceux-ci. Cela dit, l’abattage des animaux est une activité dangereuse et à haut risque qui nécessite une surveillance attentive pour assurer la sécurité sanitaire des aliments ainsi que le bien-être des animaux. Les règles encadrant l’abattage des animaux sont sans conteste essentielles. Comment alors réconcilier ces intérêts divergents? Une piste de solution pourrait résider dans le projet de loi no 99 pour modifier la Loi sur les produits alimentaires, présenté devant l’Assemblée nationale par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) en juin 2021. Le projet de loi vise à diminuer le fardeau administratif des petits producteurs et fait suite à un projet pilote d’abattage de poulets à la ferme auquel Dominic Lamontagne a participé en 2020.

Options d’abattage pour les éleveurs

Le cadre législatif fédéral et provincial

Somme toute, les règles encadrant la production agricole, sur des sujets comme la gestion de l’offre et l’abattage des animaux, répondent à des objectifs d’intérêt public indispensables, comme le développement économique et la sécurité sanitaire des aliments. Cela dit, pour les fermes artisanales, ces règles peuvent devenir prohibitives, empêchant souvent la diversification et la rentabilité de leurs productions. Des initiatives législatives comme le projet de modernisation de la Loi sur les produits alimentaires du MAPAQ pourraient contribuer à une meilleure intégration de l’agriculture artisanale dans le système alimentaire québécois. En définitive, il reste tout de même un travail de réflexion important à faire pour déterminer où se trouve ce juste milieu entre la règlementation et l’autonomie alimentaire au Québec.

Références et liens utiles

 

À propos de la chercheuse

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