L’avortement – un accès fragilisé par le fédéralisme 

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*Montage scene* 

Pourquoi est-il important pour une femme d’avoir accès à l’avortement ? Pour les femmes, c’est la possibilité de contrôler la procréation, à la fois le moment où elle a lieu, mais aussi le choix d’assumer ou non cette responsabilité à vie et de savoir si elles se trouvent à un moment de leur vie où elles se sentent capables de le faire. Je pense qu’il est essentiel que les femmes aient l’autonomie de leur corps. 

Mais, on s’est qu’il y a plusieurs raisons qui font qu’il y a des grossesses non planifiées, qu’une grossesse qui était planifiée devient non voulue. Donc c’est important pour chaque personne avoir un contrôle sur son corps, un contrôle sur sa vie puis décider si on veut être parent puis quand on veut être parent c’est fondamental pour décider de notre future. 

Que l’avortement est considéré comme un soin de santé. Il s’agit d’un service médicalement nécessaire qui est financé par les provinces et la répartition des compétences s’opère en vertu de l’article 92 pour donner aux provinces la compétence en matière de soins de santé. Notre constitution définit bien les sphères de responsabilité entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et les soins de santé sont un domaine où, de plus en plus, en raison du coût des soins de santé, les provinces doivent admettre qu’elles ne peuvent pas exercer un pouvoir constitutionnel pur dans ce domaine, c’est tout simplement impossible. La situation peut être tendue lorsque, par exemple, un parti comme le parti libéral contrôle le gouvernement fédéral et qu’une province a un Premier ministre conservateur. Il peut y avoir des intentions, mais le système ne fonctionne que si tout le monde travaille ensemble, car les provinces ne peuvent pas le faire seules, elles ne peuvent tout simplement pas, elles doivent compter sur le financement fédéral.   

L’objectif de la loi canadienne sur la santé est d’assurer la cohérence et la responsabilité de la prestation des soins de santé dans tout le pays. 

La loi canadienne sur la santé dit que tous les services qui sont médicalement nécessaires devraient être accessibles sans frais pour toutes les personnes assurées  

L’accès aux soins de santé pour les services médicalement nécessaires doit être le même et cela garantit également que vous ne devez pas payer de votre poche pour les services – il ne doit pas y avoir de facturation directe des patients – tout doit être financé en amont par les différentes provinces. Le gouvernement fédéral est donc le principal bailleur de fonds des soins de santé au Canada, mais l’administration est assurée par les provinces. Le gouvernement fédéral est limité à son pouvoir de financement à cet égard, tout ce qu’il peut faire est d’exercer une pression financière, donc une chose qu’il pourrait faire est d’exercer une plus grande pression financière. Le montant qu’il récupère est dérisoire, c’est une toute petite somme. Ils pourraient mieux faire appliquer la loi canadienne sur la santé en renforçant les sanctions en cas de non-respect de la loi   

La loi laisse aux provinces une certaine marge de manœuvre pour mettre en place des barrières. Mais le fait que la santé soit une responsabilité provinciale permet de mettre en place ce genre de barrières régionales et il devient plus difficile de les démanteler parce qu’il faut se battre dans chaque province séparément et qu’il n’est pas possible d’avoir une cause nationale qui garantirait l’égalité d’accès. La loi canadienne sur la santé peut donc être utilisée comme un bâton par le gouvernement fédéral pour récupérer l’argent du Transfert canadien en matière de santé lorsqu’une province ne respecte pas cette exigence d’universalité qui requiert un accès universel dans tout le pays. Le rôle du gouvernement fédéral, qui consiste à veiller à ce que l’accès soit le même dans tout le pays, est tout simplement trop important pour que les questions de répartition des pouvoirs deviennent prépondérantes dans ce cas. 

A ce moment ici ces pas toutes les provinces qui assure que les services sont gratuits. Donc on sait qu’au Nouveau-Brunswick par exemple y a des femmes qui décident d’aller dans une clinique d’avortement privé vont devoir débourser des frais importants donc je pense que le gouvernement pourrait retirer dans le fond en santé pour essayer de de mettre de la pression pour que le Nouveau-Brunswick par exemple, offre des services d’avortement plus accessibles.   

Dans certaines provinces, des hommes politiques hostiles à l’avortement ont tenté de stigmatiser davantage l’avortement ou d’en réduire la disponibilité en refusant de payer les avortements dans les cliniques. 

Malheureusement il reste encore énormément barrières qui empêche les personnes à avoir accès à des services d’avortement par exemple les cliniques et points de service en avortement sont très mal distribuées sur le territoire. Conséquent, encore énormément de tabous les organismes en choix qui viennent d’être plusieurs barrières aussi pour essayer de biaiser l’information qui est accessible pour les femmes. Quand on pense que les provinces peuvent mettre en place par exemple des politiques pour assurer l’accessibilité aux services est une juridiction provinciale, puis il y a des choses que les provinces peuvent faire. 

Si vous adoptez une loi, elle sera immédiatement contestée et nous nous retrouverons devant les tribunaux pour parler de l’avortement. Je suis très heureux lorsque personne ne parle de l’avortement d’un point de vue juridique parce que la façon dont nous le traitons aujourd’hui, c’est juste un service médical comme n’importe quel autre service médical. Mon sentiment a toujours été que la meilleure chose que le gouvernement fédéral puisse faire est de continuer à s’assurer qu’il n’y a pas de lois pénales autour de l’avortement, qu’il utilise la carotte et le bâton de la Loi canadienne sur la santé pour inciter les provinces à garantir l’accès et punir celles qui mettent des barrières. Mais d’un point de vue juridique, il vaut mieux ne pas avoir de loi que d’avoir une loi qui donne lieu à de nombreuses contestations judiciaires. La cour d’appel de l’Ontario a clairement indiqué que l’avortement est un service qui a une histoire de stigmatisation et d’outrage moral. J’espère que l’avortement sera déstigmatisé, que nous pourrons en parler comme d’un service médicalement nécessaire, et j’aimerais donc qu’il y ait davantage de prestataires, J’aimerais que l’avortement soit encouragé et enseigné dans les écoles de médecine et, en fin de compte, j’aimerais que les provinces acceptent simplement que l’avortement est nécessaire et qu’il devrait être pratiqué dans tous les établissements financés par l’État ; il ne devrait pas y avoir d’obstacles ; nous n’avons pas besoin de références ; nous n’avons pas besoin que l’avortement soit pratiqué dans un hôpital ; il peut être pratiqué dans une clinique ; nous devrions simplement aller de l’avant et cesser de le traiter comme quelque chose dont les gens devraient avoir honte. 

Le droit des femmes ça c’est super important aussi. On a vu ce qui est ce qui est arrivé aux États-Unis on veut pas qu’il y ait des répercussions de ce côté-ci. C’est épeurant un peu après quand on voit ce qui s’est passé puis c’est quand même un mouvement de droit qui est important au Canada aussi, qu’on lui s’assurer qu’on laissera pas dans la même situation 

je pense que ce qu’on souhaite c’est que chaque personne qui est enceinte qui ne veut pas l’être puisse avoir accès au service, sans barrière. 

Depuis le renversement de l’arrêt Roe v. Wade le droit à l’avortement est un enjeu encore plus d’actualité. Or, il n’existe pas au Canada de loi de loi fédérale qui encadre l’accès à l’avortement. Ainsi, cet accès dépend des politiques en matière de santé dans les provinces et varie d’une région à l’autre du pays. La Loi canadienne sur la santé adoptée en 1984 par le Parlement établit certaines conditions auxquelles les provinces doivent se soumettre en matière de santé afin de recevoir, par le biais du transfert canadien en matière de santé, des fonds fédéraux pour la livraison de services de santé. Le Parlement fédéral octroie du financement en matière de santé aux provinces et celles-ci s’occupent d’administrer les services de santé à leur guise. La Loi canadienne sur la santé  crée une tension juridique entre ces deux paliers gouvernementaux car le gouvernement fédéral peu, avec son pouvoir de dépenser, exiger certaines actions des provinces bien que la santé soit une compétence provinciale. 

Dans l’optique d’éduquer et sensibiliser à propos des facteurs juridiques pouvant restreindre l’accès à l’avortement au Canada, trois étudiantes en droit civil ont échangé avec deux intervenantes sur ces enjeux. Elles sont allées à la rencontre deMe Daphne Gilbert, professeur titulaire à l’Université d’Ottawa spécialisée en droit constitutionnel et Mme Patricia Larue, directrice générale de la Clinique des femmes de l’Outaouais pour explorer les enjeux juridiques pouvant influer sur l’accès à l’avortement et mieux comprendre les barrières réelles pour les femmes qui sont en droit de réclamer un accès à ce service de façon sécuritaire dans toutes les régions du pays. 

Cette vidéo de plaidoirie visuelle a été réalisée par les étudiantes en droit Majorie Larochelle, Carol-Ann Tremblay et Daniela Rodriguez dans le cadre du cours Plaidoirie visuelle/Droit et cinéma proposé à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de droit civil. 

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