Introduction

Ce module porte sur l’évolution du droit et la pratique des notaires et des avocat·es dans le domaine de la santé mentale, notamment en droit civil (hospitalisation et soins forcés), en droit criminel (inaptitude à subir son procès, non-responsabilité et déclaration d’accusé à haut risque) et en droit administratif (la Commission d’examen).  

Bien qu’officiellement ces régimes juridiques sont dits d’exception et qu’ils visent à garantir la mise en œuvre des droits des personnes et du droit à une défense pleine et entière, l’augmentation de la coercition et des ordonnances privatives de libertés en santé mentale est observable dans toutes les juridictions. Les ressources dans le système de justice et de santé sont déficientes et les contraintes structurelles sont nombreuses. Elles constituent bien souvent des obstacles à la mise en œuvre des droits. C’est en partie de ces enjeux que traitent les juristes et la psychiatre intervenant dans ce module.