Introduction au droit et à la pratique en santé mentale

Dans les prochaines capsules, Mes Jean-Pierre Ménard et Patrick Ménard-Martin présentent l’évolution du droit et des pratiques en matière d’autorisation de soins et de garde en établissement, à partir de certains recours qu’ils ont menés et des décisions qui ont fait jurisprudence. 

Me Ménard raconte initialement « comment ça a commencé » avec une affaire concernant le droit de vote des personnes handicapées et des « malades mentaux ».  En 1988, le Conseil canadien des droits des personnes handicapées, une coalition de groupes de défense des droits, a contesté, sur la base sur la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition de la Loi électorale du Canada excluant du droit de vote toute personne « restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale ». La Cour fédérale lui donna raison (Conseil canadien des droits des personnes handicapées c. Canada, 1988 CanLII 9443 (FCTTD). En 1993, le Parlement élimina l’exclusion pour cause d’incapacité mentale (projet de loi C-114). 

Me Ménard et Me Ménard-Martin abordent ensuite du recours collectif ( « action collective ») et l’impact de ce véhicule procédural en matière d’accès à la justice.  

À titre d’exemples de recours collectifs entrepris par Ménard Martin avocats, voir les affaires Résidence St-Charles-Borromée ( Registre des actions collectives, No 500-06-000058-988 (1998-01-06)), Hôpital Rivière-des-Prairies (Registre des actions collectives, No 500-06-000117-008 (2000-11-08)) et Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (Registre des actions collectives, No 500-06-001260-237 (2023-10-23)).