Devant la Commission d’examen
Droit, judiciarisation et accès à la justice en santé mentale
Devant la Commission d’examen
La Dre Marie-Frédérique Allard fait état de la situation devant la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) à commencer par le nombre de personnes déclarées non responsables (en vertu de l’article 16 du Code criminel) et occupant des lits ainsi que la tendance grandissante à les garder détenues (en vertu de l’article 672.54 du Code criminel). Dans ce cadre, la psychiatre s’exprime sur la lourdeur du processus devant la CETM qu’elle observe depuis une dizaine d’années.
Références
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