Désignation d’accusé à haut risque

Dans cette capsule, la Dre Marie-Frédérique Allard traite des questions entourant l’introduction en 2014 au Code criminel (articles 672.64 et suivants) d’une désignation d’accusé à haut risque (« ça n’a rien de médical »). Elle discute des privations de libertés qui en résultent, des effets de découragement sur le patient et, finalement, de l’impossibilité (ou presque) pour un accusé désigné de démontrer qu’il ne mérite plus la désignation. 

À la demande de la poursuite, un tribunal peut désigner une personne qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux comme un accusé à haut risque si : 

• Il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité de la personne; ou 

• Il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave (physique ou psychologique) pour une autre personne.

Pour être désignée, la personne doit être majeure au moment de la perpétration d’une infraction grave contre la personne.