Me Ménard et Ménard-Martin discutent des affaire G.J. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, 2021 QCCA 1944, Y.M. c. Directeur du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal, 2016 QCCA 1576 et D.T. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de Montérégie-Centre, 2018 QCCA 1558, qui portent sur les critères d’évaluation du risque par la Commission d’examen.