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Soigner et contraindre: regards croisés sur la santé mentale et le droit

Contenu de la Docu-formation

Mise en contexte
Coercition : pratiques et points de vue sur la coercition en santé mentale
Soigner et contraindre : le rôle des professionnel·les de la santé mentale
Enjeux en santé mentale et en psychiatrie : accès aux soins, stigmatisation et discrimination
Droit, judiciarisation et accès à la justice en santé mentale
Perspectives autochtones : sur la santé mentale, les soins et les services en communauté
Conclusion

Notion : capacité et aptitude à consentir

Droit, judiciarisation et accès à la justice en santé mentale

Notion : capacité et aptitude à consentir

Dans cette capsule, Me Kim Lambert traite de la capacité et de l’aptitude des personnes : à exercer leurs droits, à prendre soin d’elles-mêmes et à prendre des décisions en ce qui les concerne.

Elle aborde aussi les nuances qui s’imposent selon le statut et l’état de la personne (comme si elle est mineure ou sous tutelle), et le régime applicable (par exemple, s’il s’agit de consentir à un acte juridique ou à des soins).

Notions de capacité et d’aptitude 

Les définitions ci-dessous sont tirées du Dictionnaire de droit québécois et canadien, publié par Wilson & Lafleur (2023).

Aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit et à l’exercer.

  1. Capacité de fait de poser des actes, d’exercer des droits. Exemple : L’aptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens. 
  2. Terme employé parfois pour désigner la capacité juridique d’une personne. Exemple : L’aptitude d’une personne à s’obliger par contrat. 
  1. État d’une personne privée par la loi ou par une décision judiciaire de l’exercice de certains droits. 
  2. État d’une personne dont les facultés physiques ou mentales ont été altérées par une maladie ou un accident, la rendant ainsi inapte à poursuivre ses activités normales ou à accomplir son travail correctement. Remarque : Elle peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente […]. 

Pour apprécier l’aptitude de la personne à consentir aux soins, il y a lieu de se poser les 5 questions suivantes (Institut Philippe Pinel de Montréal c. A.G., 1994 QCCA 6105) :

  • Comprend‑elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé? 
  • Comprend‑elle la nature et le but du traitement? 
  • Saisit‑elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit? 
  • Comprend‑elle les risques de ne pas subir le traitement? 
  • Sa capacité de comprendre est‑elle affectée par la maladie? 
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