Je m’appelle Nathalie Chalifour et je suis professeure ici, à l’Université d’Ottawa, au Centre pour le droit de l’environnement et la durabilité globale. J’ai représenté, avec ma brillante co-conseillère, la professeure Anne Levesque, les Amis de la Terre et l’Association nationale de la femme et du droit dans l’affaire de la Cour suprême sur la loi nationale sur la tarification du carbone.
Il s’agissait d’une affaire de partage des compétences, qui visait essentiellement à déterminer si la Loi canadienne sur la tarification du carbone, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), était constitutionnelle. Il s’agissait donc de déterminer si le gouvernement fédéral avait la compétence constitutionnelle de mettre en œuvre cette loi.
Nous avons donc présenté à la cour un argument de justice climatique et un argument féministe, et ce que nous avons fait valoir, c’est que la cour devait confirmer cette loi et que le gouvernement fédéral avait toute compétence pour l’adopter, car ne pas le faire reviendrait à exacerber les inégalités.
Les arguments que nous avons avancés devant la Cour étaient tout d’abord que les changements climatiques exacerbent les inégalités. Nous soutenions que la Cour devait maintenir cette loi parce qu’il s’agit d’une interprétation de la Constitution qui affirme l’égalité et qui aligne la division des pouvoirs avec la Charte.
L’argument que les provinces avaient avancé, à savoir que la division des pouvoirs devait être interprétée comme un jeu à somme nulle, de telle sorte que la confirmation de la loi fédérale éliminerait la compétence provinciale, nous avons fait valoir qu’il s’agissait là d’une interprétation démodée, dépassée et étanche de la Constitution.
Nous avons également fait valoir que, dans l’application du critère de l’intérêt national que la cour examinait, la cour devait trouver un équilibre entre l’ampleur de l’impact sur la compétence provinciale et l’impact que les changements climatiques auront sur les groupes vulnérables.
La Cour n’a donc pas cité explicitement nos arguments, mais elle était d’accord avec nous, la majorité était tout à fait d’accord avec ce que nous avions plaidé. Trois choses: tout d’abord, la Cour a reconnu que les changements climatiques ont des impacts disproportionnés sur certains groupes et certaines régions. Elle a donc reconnu, par exemple, que les changements climatiques auront des impacts profonds sur les communautés autochtones et sur des régions comme l’Arctique et les communautés côtières. Deuxièmement, elle a rejeté les arguments des provinces opposées selon lesquels la Constitution devrait être interprétée de manière à ce que la réglementation des émissions de gaz à effet de serre relève soit du gouvernement fédéral, soit du gouvernement provincial, mais pas des deux.
En analysant l’aspect de l’intérêt national, en examinant la partie du test relative à l’ampleur de l’impact, la Cour a reconnu, tout en considérant l’impact potentiel que le maintien de la compétence fédérale pourrait avoir sur l’autonomie provinciale, qu’elle devait trouver un équilibre avec les préjudices potentiellement irréversibles et graves qui pourraient être causés à certains groupes vulnérables, notamment les communautés autochtones. Elle a donc intégré cette considération de justice climatique dans le test de préoccupation nationale, ce qui était vraiment ce que nous défendions, c’était alors vraiment fantastique.
Je n’étais pas vraiment surprise, principalement parce que j’avais le sentiment que, juridiquement et moralement, c’était la bonne décision. Mais bien sûr, j’étais satisfaite du résultat et soulagée dans un certain sens, car on ne peut jamais prévoir ce qui va se passer. Mais j’avais le sentiment que c’était la bonne décision et j’ai été très heureuse que la majorité de la Cour soit arrivée à cette conclusion.
Cette décision était également très importante sur le plan international, car il s’agit, à ma connaissance, de la première affaire dans laquelle la Cour a reconnu la valeur de la tarification du carbone en tant qu’outil efficace et efficient dans la lutte contre les changements climatiques.
J’ai eu le privilège de travailler avec une excellente équipe de collègues ici à l’université, ainsi qu’avec des étudiants. J’ai eu beaucoup d’assistants de recherche fantastiques qui m’ont aidé tout au long du processus, à la fois pour mes recherches qui m’ont amené à participer à cette affaire et pour la préparation des arguments.
Je pense que le fait d’avoir pu aller à la Cour suprême et de faire des soumissions écrites, mais aussi de parler, ne serait-ce que cinq minutes, au nom d’un intervenant, de ce en quoi je crois vraiment et de ce que je pense être une décision excessivement importante, a été un privilège incroyable. Je m’appelle Nathalie Chalifour et je suis professeure ici, à l’Université d’Ottawa, au Centre pour le droit de l’environnement et la durabilité globale. J’ai représenté, avec ma brillante co-conseillère, la professeure Anne Levesque, les Amis de la Terre et l’Association nationale de la femme et du droit dans l’affaire de la Cour suprême sur la loi nationale sur la tarification du carbone.
Il s’agissait d’une affaire de répartition des pouvoirs, qui visait essentiellement à déterminer si la Loi canadienne sur la tarification du carbone, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), était constitutionnelle. Il s’agissait donc de déterminer si le gouvernement fédéral avait le pouvoir constitutionnel de mettre en œuvre cette loi.
Nous avons donc présenté à la cour un argument de justice climatique et un argument féministe, et ce que nous avons fait valoir, c’est que la cour devait confirmer cette loi et que le gouvernement fédéral avait toute compétence pour l’adopter, car ne pas le faire reviendrait à exacerber les inégalités.
Les arguments que nous avons avancés devant la Cour étaient tout d’abord que les changements climatiques exacerbent les inégalités. Nous soutenions que la Cour devait maintenir cette loi parce qu’il s’agit d’une interprétation de la Constitution qui affirme l’égalité et qui aligne la division des pouvoirs avec la Charte.
L’argument que les provinces avaient avancé, à savoir que la division des pouvoirs devait être interprétée comme un jeu à somme nulle, de telle sorte que la confirmation de la loi fédérale éliminerait la compétence provinciale, nous avons fait valoir qu’il s’agissait là d’une interprétation démodée, dépassée et étanche de la Constitution.
Nous avons également fait valoir que, dans l’application du critère de l’intérêt national que la cour examinait, la cour devait trouver un équilibre entre l’ampleur de l’impact sur la compétence provinciale et l’impact que les changements climatiques auront sur les groupes vulnérables.
La Cour n’a donc pas cité explicitement nos arguments, mais elle était d’accord avec nous, la majorité était tout à fait d’accord avec ce que nous avions plaidé. Trois choses: tout d’abord, la Cour a reconnu que les changements climatiques ont des impacts disproportionnés sur certains groupes et certaines régions. Elle a donc reconnu, par exemple, que les changements climatiques auront des impacts profonds sur les communautés autochtones et sur des régions comme l’Arctique et les communautés côtières. Deuxièmement, elle a rejeté les arguments des provinces opposées selon lesquels la Constitution devrait être interprétée de manière à ce que la réglementation des émissions de gaz à effet de serre relève soit du gouvernement fédéral, soit du gouvernement provincial, mais pas des deux.
En analysant l’aspect de l’intérêt national, en examinant la partie du test relative à l’ampleur de l’impact, la Cour a reconnu, tout en considérant l’impact potentiel que le maintien de la compétence fédérale pourrait avoir sur l’autonomie provinciale, qu’elle devait trouver un équilibre avec les préjudices potentiellement irréversibles et graves qui pourraient être causés à certains groupes vulnérables, notamment les communautés autochtones. Elle a donc intégré cette considération de justice climatique dans le test de préoccupation nationale, ce qui était vraiment ce que nous défendions, c’était alors vraiment fantastique.
Je n’étais pas vraiment surprise, principalement parce que j’avais le sentiment que, juridiquement et moralement, c’était la bonne décision. Mais bien sûr, j’étais satisfaite du résultat et soulagée dans un certain sens, car on ne peut jamais prévoir ce qui va se passer. Mais j’avais le sentiment que c’était la bonne décision et j’ai été très heureuse que la majorité de la Cour soit arrivée à cette conclusion.
Cette décision était également très importante sur le plan international, car il s’agit, à ma connaissance, de la première affaire dans laquelle la Cour a reconnu la valeur de la tarification du carbone en tant qu’outil efficace et efficient dans la lutte contre les changements climatiques.
J’ai eu le privilège de travailler avec une excellente équipe de collègues ici à l’université, ainsi qu’avec des étudiants. J’ai eu beaucoup d’assistants de recherche fantastiques qui m’ont aidé tout au long du processus, à la fois pour mes recherches qui m’ont amené à participer à cette affaire et pour la préparation des arguments.
Je pense que le fait d’avoir pu aller à la Cour suprême et de faire des soumissions écrites, mais aussi de parler, ne serait-ce que cinq minutes, au nom d’un intervenant, de ce en quoi je crois vraiment et de ce que je pense être une décision excessivement importante, a été un privilège incroyable.
