La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction permanente chargée de traduire en justice les personnes ayant commis des crimes dont la nature et l’ampleur les classent au nombre des infractions les plus graves, pour lesquels l’impunité est inacceptable. Sa compétence matérielle concerne, effectivement, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes d’agression. Instituée par le Statut de Rome adopté en juillet 1998, la juridiction est entrée en vigueur le 1er juillet 2002 et a, en conséquence, temporellement compétence pour les crimes commis à compter de cette date.
Pour que la CPI puisse exercer sa compétence, encore faut-il que les États concernés aient signé et ratifié le Statut de Rome : ainsi pourra-t-elle se saisir des crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par les ressortissants d’un État partie. Toutefois, elle pourra également connaître des crimes relevant de sa compétence matérielle si un État, bien que non partie au Statut de Rome, a, par déclaration déposée auprès du greffe de la juridiction, consenti à ce que celle-ci se saisisse des crimes commis. C’est la situation qui prévaut dans le cadre de la guerre en Ukraine, Kiev ayant accepté par déclaration, en 2014 et 2015, la compétence de la CPI à la suite des crimes commis par la Russie en Crimée et dans le Donbass. Enfin, la CPI peut connaître de tout crime entrant dans sa sphère de compétence sans considération de l’acceptation ou non par les États concernés, dès lors qu’elle est saisie par le Conseil de sécurité, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de sa mission de maintien de la paix. Dans cette hypothèse, cependant, les cinq membres permanents du Conseil doivent consentir à la saisine de la juridiction pénale internationale.
Dans le cadre de cette capsule, la professeure Muriel Paradelle expose les modalités de saisine de la CPI avec, en toile de fond, le conflit en Ukraine et ses implications au regard de la justice pénale internationale.
