Il n’y a pas grand-chose qui se fait au gouvernement sans que l’on consulte les juristes, parce que dans le silence de la loi il n’y a pas de pouvoirs publics. Les considérations juridiques sont très, très spéciales. Elles ne peuvent pas être mises en balance. Si la mesure envisagée est illégale, elle est illégale. Les juristes ont une responsabilité très importante qui leur impose le devoir de considérer que la légalité et de faire abstraction des autres questions.
Un juriste de l’État est membre du Barreau. Il y a pas mal d’obligations qui viennent avec ça, obligations d’honnêteté, intégrité, toutes ces bonnes choses-là. Il y a aussi que… On n’est pas en pratique privée, on n’est pas un agent libre de faire qu’est-ce qu’on veut, gérer notre pratique comme on veut. Un juriste de l’État est fonctionnaire, donc avec ça, viennent toutes les obligations d’un fonctionnaire, qui incluent objectivité, neutralité, loyauté envers le gouvernement élu. Pas comme un partisan, mais comme un bon fonctionnaire.
Le procureur général c’est un poste constitutionnel. Vous avez une loi sur le ministère de la Justice, c’est toutes les obligations qui viennent par le fait que vous travaillez au nom du ministre de la Justice. Ce n’est pas simplement respecter le principe de droit, mais veiller à ce que les affaires publiques soient conformes à la loi. Pour moi, c’est fort, ça.
Au 19ᵉ siècle et au début du 20ᵉ siècle, en matière d’administration de la justice, c’est très intéressant parce que l’État n’est pas aussi perceptible parce qu’il est d’une part très décentralisé. Le bureau du ministère à Québec est composé d’une poignée de fonctionnaires. On parle ici d’un personnel permanent. Par exemple, en 1867, de 3 personnes, puis qui progressivement va monter jusque dans les années 1920 à 25. Donc on a un tout petit appareil décisionnel ou central.
On peut penser que les lois étaient rédigées directement par les quelques juristes qui faisaient partie du personnel permanent du ministère du procureur général, quand ce n’est pas le procureur général lui-même qui mettait la main à la plume pour rédiger les projets de loi. On peut penser évidemment qu’avec le développement de la législation, on a dû faire appel à des praticiens du secteur privé à qui ont confiait des contrats, la rédaction de projets de loi dans des domaines, peut-être, où ils avaient une pratique particulièrement développée qui faisait d’eux, en quelque sorte, les experts du domaine.
Dès le tournant du 20ᵉ siècle, à Québec, on va décider de conserver le système de nomination périodique qui est basé davantage sur les liens politiques, donc le fameux patronage, que sur des principes fondés sur le mérite.
Le chef du département, le chef du Ministère, qui est ici le ministre, bien il est responsable de tout ce qui se fait sous son parapluie ministériel. Puis, par ailleurs, comme c’est très politisé, bien évidemment on utilise les officines du pouvoir pour se garder informés sur le terrain.
Monsieur le procureur général me charge de bien vouloir l’informer en vertu de quelle autorité Monsieur Charles A. Merrill a été employé comme surnuméraire pendant les mois d’avril, mai et juin derniers. Le procureur général me charge de vous prier, lorsque vous serez dans la nécessité d’engager quelques surnuméraires, de bien vouloir le consulter sur le nom de la personne à employer. Le nom de la personne. À employer, selon ses propres critères et grille d’analyse.
Est-ce que le ministre est impliqué directement dans la plupart des cas? Oui. Il ne va peut-être pas dire choisis un tel, mais ça va être quand on va lui présenter un choix dans un appel d’offres, évidemment. Bien, il va y avoir peut-être deux amis du parti. Ça fait qu’on va choisir entre deux amis du parti ou on ne va même pas trancher, on va juste dire OK, on partage le contrat.
Il y a quand même un équilibre entre compétence et favoritisme. Ce n’est pas parce que tu procèdes par favoritisme que tu ne nommes pas nécessairement des gens compétents. C’est juste que tu n’as pas une garantie que le mérite est la seule condition, ou la condition cardinale, dans la nomination d’un employé public ou dans l’octroi d’un contrat.
D’ailleurs, c’est intéressant de noter que, alors qu’au tournant du 20ᵉ siècle, la majorité des juridictions canadiennes se dote d’une commission du service civil ou d’une commission de la fonction publique, au Québec, il va falloir attendre les années 30 avec Adélard Godbout, puis ensuite cette commission-là va être abolie, ou du moins, elle va être fortement diminuée par Maurice Duplessis. Puis finalement, elle ne va prendre son envol que dans les années 60 avec la Révolution tranquille.
En 1916, il y avait ici 15 000 véhicules de toutes sortes. Il y en a maintenant 1 million et demi qui sillonnent les 35 000 miles de routes et d’autoroutes du Québec. Le Québec est entré d’un bond dans l’ère industrielle.
Avant 1960, ce qu’on peut dire de l’État québécois, c’est que c’est un État qui est embryonnaire. C’est un État qui n’assume pas toutes les grandes missions que l’on connaît dans l’État québécois, par exemple actuel, qui ne suivait pas vraiment l’évolution, si l’on peut dire, du monde occidental. Donc, le monde se complexifiait et le Québec, lui, restait un peu sur la touche avec un petit État.
L’image peut-être la plus marquante, la plus intéressante qu’on pourrait dire, c’est qu’en fait, c’est un tout petit cabinet. On n’a pas 30 quelques ministres, et le seul qui est à temps plein, si l’on peut dire, qui travaille à temps plein, à la tête de l’État, c’est le premier ministre du Québec. Il est non seulement premier ministre, mais il est aussi procureur général. Je pense ici à Maurice Duplessis.
Le fait que le premier ministre ait été en même temps procureur général, qui a pu être constaté au 20ᵉ siècle au Québec, ça a été le cas des premiers ministres Gouin, Taschereau et Duplessis, qui ont tous été à la fois procureur général et premier ministre, chacun pendant une longue période. Les notions aujourd’hui bien étanches de questions politiques et de questions juridiques étaient beaucoup plus largement confondues à l’époque. Donc ça paraissait tout naturel que le principal ministre s’occupe à la fois des grandes affaires politiques et des gros problèmes juridiques.
Jean Lesage, lui, a un programme très ambitieux qu’il a fait écrire par Georges-Émile Lapalme, qui est son bras droit, ancien chef du Parti libéral. Et donc, à partir de ce programme-là, ils vont lancer des réformes qui vont être immenses. Ça va être gigantesque et ça touche tous les domaines. On va vouloir nationaliser les grandes compagnies de distribution d’hydroélectricité au Québec.
La nationalisation, c’est simplement de ramener, dans le Québec, la propriété entre les mains de 5 300 000 actionnaires, c’est-à-dire nous tous, la propriété de notre électricité. Avec des Québécois, jusqu’au sommet des Québécois qui, enfin, pour une fois, depuis le temps qu’on en parle, seraient vraiment les maîtres chez eux, dans toutes les régions du Québec.
Donc, ils vont créer la Caisse de dépôt et placement, ils vont créer la Société générale de financement, la Régie des rentes du Québec. On va créer un ministère de l’Éducation.
Donc on va créer toutes ces grandes institutions-là qui sont aussi éducation et culture, parce qu’il y aura aussi la création d’un ministère des Affaires culturelles. Donc, l’État va évidemment se doter d’une fonction publique professionnelle avec ses grandes missions, on ne peut pas faire les choses de façon arbitraire ou contractuelle, comme on le faisait dans le passé.
Donc, avec la création de cet État Québécois-là qui s’est beaucoup développé, vient aussi la création d’un grand nombre de sociétés d’État et d’organismes publics, au sein desquels les juristes vont jouer un rôle fondamental, que ce soit sur les questions de litige, d’application, de contrôle, etc. Ils sont au cœur vraiment de l’action gouvernementale au sens très large.
Mon père, évidemment, ça été un modèle pour moi au niveau professionnel. C’est un homme qui a consacré sa vie au service public. On se replace au début des années 60. Ça a été la première province, le Québec, à avoir un ministère de la Justice comme tel, avec sous-ministres, avec les fonctionnaires, etc. La seule province au Canada, la première.
Si on se replace à l’époque, quand il est devenu ministre de la Justice, le premier ministre de la Justice, c’est dans un contexte où l’on voulait adapter la justice au monde moderne, et donc considérer la justice beaucoup plus que simplement un instrument de sanction, mais de l’adapter aux besoins de la population. Il fallait professionnaliser la justice au Québec, avec les juristes par exemple.
Et il y avait une question d’intégrité là-dedans aussi. On voulait, à cette époque-là, faire de la justice un outil de transparence également. On voulait que les gens comprennent le ministère de la Justice.
Soucieux de renseigner les citoyens sur ce qu’ils peuvent faire lorsqu’ils sont confrontés à un problème d’ordre juridique, le ministère de la Justice du Québec met à votre disposition une série d’entrevues précédées de courtes dramatiques. Qu’il s’agisse des droits et obligations des époux entre eux ou envers leurs enfants, des relations entre employeurs et employés, ou encore entre propriétaires et locataires, de droit de consommation. Nous avons posé les questions qui vous touchent de près à des conseillers juridiques du ministère de la Justice du Québec.
Je suis venu à la justice en 1977 comme sous-ministre en titre au ministère de la Justice qui, à l’époque, comprenait justice et sécurité publique. J’ai vécu la réalité du Ministère de 65, il a été jugé, nécessaire, utile d’étendre la réalité du ministère du procureur général qui avait cheminé depuis la Confédération. Et c’est là que le Ministère est devenu très important et avait huit sous-ministres associés qui étaient sous ma direction. Alors, c’était un ministère fort occupé à l’époque.
Aujourd’hui, je pense que s’est vraiment concrétisée la vision de l’ancien ministre de la Justice, Marc-André Bédard, de mettre en place le plus grand bureau d’avocats au Québec. On a d’abord eu des conseillers juridiques au sein des différents ministères pour les accompagner dans leur prise de décision, des avocats, des notaires.
Ensuite de ça, s’est présenté un besoin d’avoir des avocats plaideurs à l’interne pour représenter le procureur général devant les tribunaux. Et très rapidement on s’est rendu compte aussi qu’on avait besoin de développer une expertise sur certains domaines de droit et on a créé des directions vraiment spécialisées dans différents domaines. Et là, aujourd’hui, ce grand réseau-là exerce la pratique du droit et rend des conseils juridiques comme n’importe quel grand cabinet d’avocats, avec la particularité qu’on a développé une expertise très singulière.
Je suis au ministère de la Justice depuis la création, par le gouvernement en 1976, alors qu’il a pris la décision d’avoir ses propres avocats pour représenter le procureur général devant les tribunaux civils. Et à ce moment-là, le ministre de la Justice avait écrit à tous les avocats pour les informer de cette décision du gouvernement en leur transmettant les documents pour, s’ils le souhaitaient, poser leur candidature.
L’optique de la création du Bureau des plaideurs, on voulait créer une force de frappe. On cherchait des avocats rompus à l’exercice devant les tribunaux. Avant la création du Bureau, le procureur général était représenté par des bureaux en pratique privée et les dossiers étaient distribués selon les besoins du Ministère. Et un peu, Je pense bien, selon la couleur du gouvernement en place.
Donc, on peut dire qu’il y avait un manque de coordination entre les avocats, les différents bureaux. Un manque de cohésion dans la représentation qui était faite dans les arguments mêmes qui pouvaient être avancés et je pense que le besoin le plus criant était d’avoir des avocats qui pourraient se spécialiser dans certaines matières. Ce qui ne pouvait pas se faire facilement en pratique privée et d’avoir des services plus immédiats et on le souhaitait alors, des avocats plus compétents, je dirais dans l’art de représenter le procureur général.
Oui, bonjour Marie Clouâtre Bonjour, j’appelle parce que dans la mesure où notre délai est repoussé tout le temps. Oui. Je voulais juste clarifier un petit peu de quel délai on parle et puis…
Notre horaire dépendamment, c’est très variable, mais peut être parfois chargé en procès et audiences. Donc à ce moment-là, c’est sûr qu’on se concentre sur la préparation. C’est de la lecture, c’est de la rédaction de plan d’argumentation.
C’est toujours ça dans un travail de collaboration avec nos Directions des affaires juridiques au sein des ministères clients. Avec la Direction du droit constitutionnel et autochtone également, qui nous apporte des idées, qui nous apporte des arguments spécialisés plus dans le domaine constitutionnel.
C’est important pour assurer une cohérence. On ne peut pas aller plaider une chose et son contraire évidemment La rigueur intellectuelle, elle est fondamentale, parce que les juges s’attendront peut-être à un certain degré de perfection plus grand chez un procureur de l’État. Donc, on doit faire preuve vraiment d’une rigueur exemplaire, s’assurer de toujours avoir des dossiers parfaits.
On élabore un plan, une stratégie d’action, comment on va anticiper le dossier, comment la preuve va être montée, et on réfléchit. Évidemment, il y a des lectures à travers tout ça, il y a des échanges à travers tout ça. On rencontre des témoins potentiels.
Allô! Ça va? Ça va bien et toi? Oui! Je voulais te parler d’un appel que je viens de recevoir.
C’est essentiel d’avoir une grande curiosité intellectuelle, d’avoir une bonne capacité d’adaptation, parce qu’on doit jongler d’une matière à l’autre, d’une spécialité à l’autre, souvent, régulièrement.
Est-ce qu’on devrait en parler À Maxence aussi vu qu’il est dans le dossier? On pourrait peut-être en parler à Maxence.
C’est certain qu’une journée de travail au procureur général du Québec n’est jamais identique. Il faut également être capable d’avoir une certaine retenue, un devoir de réserve, parce qu’on doit prendre conscience que ce qu’on dit, ce qu’on fait, est plus grand que nous. C’est plus grand qu’un simple dossier. C’est vraiment des enjeux de société. Donc, nos dossiers ont nécessairement un impact dans la société. Il faut en avoir conscience.
Alors, est-ce que ton mémoire est déposé? Oui, je l’ai déposé le 14 mars dernier et j’ai reçu mon certificat d’inscription. On peut espérer une audition? Je dirais à l’automne. Tu penses. Ce n’est pas tellement long. Ça va être trois heures au total d’après moi. Gros maximum.
Comme procureur général, on doit avoir un souci particulier de la façon dont on mène les affaires de l’État. On n’a pas à gagner à tout prix. On doit bien représenter les gens qui nous ont confié les dossiers et on doit faire une préparation minutieuse, retourner toutes les pierres. En fait, le secret pour mener à terme un dossier, et puis bien souvent le gagner, c’est essentiellement du travail de préparation. Mais les autres équipes aussi qui nous appuient, c’est très, très important. Les équipes qui sont au Ministère, ce sont devenues des collaborateurs très importants.
La Direction du droit constitutionnel a été créée tout de suite après la création des bureaux des contentieux, en 1978. C’est Henri Brun, professeur émérite à l’Université Laval en droit constitutionnel qui a été le premier directeur de la Direction du droit constitutionnel et le but, à cette époque-là, c’était effectivement de s’assurer que les prises de décisions soient cohérentes d’un ministère à l’autre, parce qu’il y avait de plus en plus de litiges devant les tribunaux.
Son rôle s’est accentué notamment parce que les affaires autochtones ont pris une extrême grande place. On est appelé à commenter tous les projets de loi, les projets de règlements. Suivant l’adoption de ces lois-là, il va se poser souvent des questions dans l’application de ces lois. Donc, dans un contexte comme celui-là, lors de l’application, on est là pour conseiller. Et si jamais, suivant les décisions qui sont prises, il y a une contestation judiciaire, on est encore là pour appuyer les avocats plaidants.
Un des avantages de notre réseau est du fait qu’on travaille un dossier du début à la fin.
Merci tout le monde d’avoir pris l’appel rapidement.
Ce dossier-là, bien évidemment, on anticipait la contestation constitutionnelle, fait qu’il y a déjà du travail qui a été fait en amont, quand on a eu les discussions avec la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Environnement.
Lorsqu’on arrive à l’étape du litige, il y a peu de cas où l’on n’avait pas pressenti les enjeux juridiques qui sont mus devant les tribunaux.
Donc, si c’était possible de nous indiquer rapidement qui pourraient être les déclarants dans ce dossier-ci, ça nous permettrait de nous préparer des projets qu’on pourrait vous soumettre dans les meilleurs délais.
D’ailleurs, Stéphanie, je me permets d’ajouter que lors de l’étude détaillée puis des étapes parlementaires du projet de loi, il y a quand même des débats qui pourraient être pertinents. Il y a eu plusieurs questions d’intérêt public qui ont été débattues. Fait que c’est peut-être pertinent d’aller fouiller dans le journal des débats pour cela. Merci tout le monde. Merci. Au plaisir.
Alors le chapeau de conseillère dans une Direction des affaires juridiques principalement, c’est de répondre à toute question juridique qui est soumise par le Ministère. Notre contribution en tant qu’équipe de juristes de l’État est essentielle, parce que les conseils qu’on va donner auront vraiment un impact sur l’orientation ou les décisions qui vont être prises, et ultimement, ces décisions-là impactent les citoyens et citoyennes dans la vie de tous les jours.
On travaille régulièrement en équipe. Quand on est interrogé sur des questions nouvelles, on va essayer d’adopter souvent une position d’équipe. Donc on va se consulter, on va aller chercher le point de vue de différentes personnes. On peut faire appel à des confrères et des consœurs de d’autres Directions d’affaires juridiques pour adopter une position qui est plus, qui est plus gouvernementale, qui est plus commune, question d’être cohérent aussi dans la façon que l’on conseille l’État. Il y a aussi du travail d’équipe qui va se faire au-delà des équipes de juristes. On va consulter différents professionnels. Le dossier va débuter avec un ingénieur, on va devoir établir avec l’arpenteur-géomètre aussi les droits qu’on doit acquérir.
Le travail d’équipe est essentiel au quotidien. Déjà l’équipe au sein même de la DAJ là, de notre direction. Donc souvent, on peut être deux et plus sur un même mandat, justement pour que chacun puisse amener une certaine expertise. Il faut également savoir que malgré le nom d’un ministère, ça ne veut pas nécessairement dire que le droit qu’on fait ne porte que sur le nom dudit ministère. Au contraire, il peut y avoir d’autres types de droits qui sont impliqués. Donc, je travaille par exemple en étroite collaboration avec mes collègues qui sont spécialisés en protection des renseignements personnels, par exemple.
Donc, le travail d’équipe est essentiel à tous les niveaux. En tant que juriste de l’État, on est des avocats qui appartiennent avant tout au ministère de la Justice. Puis on peut dire qu’on est en quelque sorte prêté à différents ministères pour les assister dans le cadre, dans leurs besoins, sur le plan juridique.
En tant qu’avocat et notaire de l’État, notre rôle, ce n’est pas de conseiller au niveau de l’opportunité politique d’une mesure. Notre rôle, c’est de le conseiller sur, juridiquement, quelles sont ses avenues? Bien évidemment, on le fait dans un contexte souvent très politique. Les dossiers qui nous occupent sont des dossiers qui mettent en cause les intérêts de la collectivité, donc en soi leur nature elle est politique. Mais notre conseil, nous, il est juridique, donc il faut vraiment se mettre dans la tête que on joue un rôle fondamental comme conseiller juridique. Mais ultimement, ce n’est pas nous qui prenons les décisions. Donc, il faut être à l’aise avec le fait que, parfois, notre conseil juridique, en raison d’autres préoccupations, ne sera pas nécessairement suivi.
Je pense que, comme notaire, on a un peu les mêmes défis que tous les juristes de l’État. Le défi, c’est souvent la complexité des questions, mais aussi avec des échéances qui sont souvent quand même assez courtes. Donc, il faut rester éveillé intellectuellement. Ça prend un bon esprit aussi de synthèse, d’être capable de bien comprendre rapidement la problématique des clients pour les aider. Et puis, si en plus on est capable non pas seulement de trouver les problèmes juridiques, mais d’amener des solutions à nos clients pour qu’ils puissent réaliser leur mission en toute légalité, bien là je pense qu’on fait un bon travail dans des cas comme ça.
Allô tout le monde. Allô! Allô! On voulait parler d’un petit dossier d’expropriation aujourd’hui…
La valeur d’un notaire dans une direction d’affaires juridiques. Bien évidemment, on collabore à l’administration de la justice comme nos collègues avocats, mais par nos expériences, par notre formation, on a quand même une expertise assez pointue, là, en droit immobilier, en droit des biens, en droit notarial aussi.
Le décret n’est pas pris, on a une confirmation uniquement que le pont va être dans l’inventaire, donc éventuellement dans le décret. Et on a cette confirmation-là de la Direction.
On est des conseillers juridiques, on va aussi faire du soutien aux plaideurs du procureur général. Certains vont agir comme légistes. Quand on est notaire, on est aussi un officier public. C’est quoi un officier public? Dans le fond, c’est le fait d’agir comme notaire délégué ou d’agir comme notaire instrumentant au sens de la Loi sur le notariat. Donc le ministre de la Justice, c’est le notaire général. On va recevoir la signature de la personne autorisée dans un ministère à représenter le ministre. On va vérifier son identité, sa qualité, sa capacité aussi. Au-delà de ça, on va préparer l’acte notarié, on va le rédiger, on va recevoir aussi l’ensemble des signatures, on va recevoir la signature de toutes les parties. Cet acte notarié-là, on va le conserver dans le greffe, on conserve tous les actes notariés. Ça fait partie de nos responsabilités déontologiques finalement.
Je pense que les rapports que les juristes travaillant dans des organismes qui ont leurs propres services juridiques, ressemblent peut-être un peu plus à ce qui se passe dans une entreprise privée. Néanmoins, je pense que quant à la substance de leur rôle et de leurs fonctions, c’est le même type de travail, parce que, au fond, l’ensemble du secteur public poursuit différents aspects d’une notion fondamentale qui est la même pour tous, l’intérêt public. Donc, il peut parfaitement se produire qu’il y ait des débats juridiques sur ce qu’exige la poursuite de tel ou tel aspect de l’intérêt public, mais dans tous les cas, il s’agit bien de l’intérêt public et, par conséquent, la logique de fond qui préside est la même.
Un juriste qui choisit de faire une carrière au sein de l’État, il faut qu’il soit à l’aise avec le fait que dans la défense de ces intérêts collectifs-là, son opinion personnelle, ce n’est pas elle qui va devoir prévaloir. Je ne pense pas que c’est fait pour tout le monde d’être avocat ou notaire de l’État parce qu’il faut vraiment avoir une posture gouvernementale. Souvent, dans les cours qu’on a à l’université, il y a une insistance très, très, très grande sur les droits et libertés individuelles des citoyens. Quand on travaille pour l’État, on est plus du côté de l’intérêt collectif, de l’intérêt public.
Après le décès de Duplessis et le début de la Révolution tranquille, s’ouvre une phase de prise en main de l’outil législatif par le pouvoir politique, démocratiquement élu par le gouvernement du Québec, qui va utiliser, pendant toute la période de la Révolution tranquille, la législation pour transformer considérablement à la fois les institutions et la vie économique, sociale et culturelle du Québec. Une transformation qui s’est effectuée en grande partie à travers des lois.
Louis-Philippe Pigeon était un avocat de la pratique privée à Québec, auquel le Ministère demandait un certain nombre d’opinions juridiques. Quand le gouvernement de Jean Lesage est arrivé, Monsieur Lesage lui a demandé s’il ne pouvait pas venir à peu près à plein temps pour s’occuper de la législation. Alors, Louis-Philippe Pigeon rédigeait ou coordonnait à peu près toutes les lois du Québec, à l’époque. Il n’y a pas de lois qui étaient déposées à l’Assemblée nationale sans que Me Pigeon n’ait donné son autorisation. C’était un homme d’une efficacité et d’une mémoire des lois et des règlements incomparables. C’était vraiment impressionnant. Il connaissait à peu près tout.
Il ne faut pas s’étonner qu’on ait fait appel à Louis-Philippe Pigeon en 1965 pour dispenser un enseignement aux juristes de l’État, juristes du gouvernement du Québec, sur la rédaction et l’interprétation des lois. Un enseignement qui a eu par la suite une énorme influence et qui a représenté donc une reprise de ce travail intellectuel qui avait été amorcé dans les années 1920 à 1930 et auquel d’ailleurs Pigeon avait participé à l’époque, mais après 1960, c’est lui qui était aux commandes et c’est lui qui a piloté, donc en grande partie, une modernisation de la technique et une normalisation, je dirais, de la technique législative québécoise.
Salut, je peux te déranger deux minutes? Oui, viens-t ’en. Écoute, je me posais une question. Je suis en train de travailler sur un règlement, puis là, je suis tombé sur une affaire où il y a des familles d’accueil, des familles d’accueil de proximité. Peux-tu m’expliquer un petit peu c’est quoi la différence entre les deux? Oui.
Il y a trois phases dans un projet de loi : la phase ministérielle, la phase gouvernementale et la phase parlementaire. La phase ministérielle, c’est le Ministère qui donne le mandat à la DAJ de préparer un projet de loi. On va essayer d’avoir les orientations, de les éclaircir et de préparer le projet de loi. Après ça, il y a la phase gouvernementale. Le projet de loi va être mis dans un système qui s’appelle le DOSSDEC. Ça va circuler dans les différents ministères. Alors là, on va avoir des commentaires des ministères, notamment pour voir ce que le projet de loi peut avoir comme impact.
Lorsque le Conseil des ministres a dit : « C’est beau, on est d’accord avec ce projet de loi-là », le projet de loi va être imprimé par l’Assemblée nationale et, peu de temps après, va être déposé à l’Assemblée nationale par le ministre.
On va étudier le projet de loi article par article, et le ministre va être appelé à fournir les explications sur que fait l’article, pourquoi ça a été fait, expliquer son projet de loi et c’est là où l’on peut être appelé à intervenir comme légiste à l’Assemblée nationale, à donner les explications sur chacun des articles du projet de loi.
Il faut travailler pour avoir la confiance du ministre. Autant faut que le ministre comprenne notre rôle parce que, si vous me dites, mes collègues qui plaident, eux, appliquent la loi et c’est vrai. Puis, c’est un peu la même chose aussi dans certains cas : si je donne un avis juridique à mon client, je suis contraint par le droit, tel qu’il existe. En matière de législation, on est effectivement contraint par le droit tel qu’il existe, et pas à la fois. Parce que le parlement est souverain, il peut changer les lois. Donc on change la loi. Donc quelque part, il y a un aspect fascinant là-dedans qui ne se compare pas forcément à ce que vont faire d’autres juristes. On est capable de changer les règles du jeu en cours de route, sous réserve, évidemment, des lois supra législatives, donc Loi constitutionnelle de 1867 et les chartes. Donc on ne peut pas arrêter à la première étape, de dire : Ah non! On ne peut pas faire ça. C’est illégal. En fait, la première étape, c’est de dire non, on ne peut pas parce qu’il y a une règle qui nous empêche de le faire. Par ailleurs, cette règle-là, elle peut être changée.
Vous aviez adressé un questionnement à Me Paquin. Est-ce que vous êtes en mesure de donner une réponse Me? Pour appliquer le critère qui est prévu à la Charte de la langue française, on y va sur une base d’installation. C’est ça que 1111.1 vient préciser en disant : on regarde un test hypothétique. Si cette installation-là était la seule qui était exploitée par un établissement, est-ce que l’établissement rencontrerait le critère qui permet d’obtenir la reconnaissance?
Moi je dois dire que ça me tenait à cœur de faire connaître le rôle des juristes de l’État dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental parce que, pendant longtemps, les juristes de l’État étaient vus par, souvent par les gestionnaires, comme des empêcheurs de tourner en rond et l’idée était de transformer ça à en faire des alliés, et non pas un frein. Il y avait, ne faut pas le cacher, une entreprise de valorisation qui était importante parce que, pour justement, franchir le mur du son par rapport à ce qu’étaient à l’époque les juristes de la fonction publique par rapport à 20 ans auparavant. L’idée fondamentale derrière la première conférence des avocats notaires de la fonction publique qui est de les faire valoir à l’intérieure de l’administration publique et, plus largement, de les faire connaître peut-être un peu sur le plan du public.
Vous savez, le procureur général, c’est l’institution la plus importante dont les gens n’entendent jamais parler, parce qu’on a un devoir de confidentialité. On ne peut pas dire ce que l’on fait et on doit garder le silence. Puis bon, on a un rôle crucial pour garantir la primauté du droit, mais personne n’en entend parler, parce qu’il y a beaucoup de décisions qui sont prises au sein de l’administration qui n’iront jamais devant les tribunaux.
C’est que l’État s’est assuré avant d’agir que ce qu’il faisait été, sûr, du point de vue juridique et c’est le ministre de la Justice qui décide de la stratégie en dernière analyse. En tant que juriste de l’État. Le secret professionnel a une saveur particulière parce qu’on a accès à de l’information privilégiée. Donc, on se retrouve effectivement à devoir vraiment taire ces informations-là, même par rapport à nos conjoints, notre famille. Et il y a même des situations où c’est tellement sensible et confidentiel, que même au sein de notre réseau, on va garder confidentiel au sein de certaines équipes, et les autres collègues ne seront pas au courant qu’on est en train de travailler sur un dossier.
Un État ne doit pas raisonner comme un individu. L’État doit garantir la continuité de la communauté, de la société. Faire la différence entre les intérêts particuliers, puis l’intérêt général.
Parce qu’on travaille pour quelque chose qui est plus grand que soi et quelque chose où ce n’est pas notre intérêt personnel qui est mis de l’avant, mais une forme, je dirais d’anonymat pour travailler ou être un rouage efficace d’un mécanisme plus grand qui, normalement, sert le bien commun.
Se rappeler que vous faites partie d’une institution historique, hiérarchique. Vous travaillez au nom du gardien de primauté de droit et de l’intérêt public.
Avoir le sens de l’État, c’est une expression très républicaine. J’entends républicain dans le sens vraiment étymologique et fondamental du terme. Ça décrit un régime politique où l’on croit qu’il existe un intérêt public et qu’il s’agit donc de le définir et d’agir en fonction de cet intérêt public. Donc c’est avoir le sens de l’État, ça se résume au fond à avoir le sens de l’intérêt public.
Travailler pour l’intérêt public sur le plan personnel, c’est avoir le sentiment de participer à l’évolution de la société. C’est vraiment ça. Nos dossiers sont dans l’actualité, constamment, et c’est avoir la chance de faire évoluer le droit qui traite des grands enjeux sociaux.
Je suis au travail encore à un âge assez avancé. Et pourquoi j’ai le même emploi depuis, je ne sais pas quoi, 48 ans? Alors, moi je pense d’abord que j’ai choisi le bon métier, mais parce que j’ai l’impression de rendre un service. J’ai l’impression d’avoir bien représenté l’État, dans le respect des collègues des parties adverses, mais dans le respect des parties.
Dans notre rôle, en fait, ultimement on contribue tous les jours aussi à non seulement faire avancer des projets concrets qui sont mis en place dans la vie de tous les jours, mais également à faire avancer le droit à notre à notre façon.
