Plusieurs professeurs de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa sont intervenus dans le renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre devant la Cour suprême du Canada. Apprenez-en plus sur leur expérience et découvrez les arguments qu’ils ont fait valoir au nom de leurs clients dans une série de billets visuels sur le sujet.
Dans ce billet, rencontrez le professeur David Robitaille qui a représenté le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Équiterre à titre d’intervenant. Son principal argument était que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre devrait être considérée comme une loi valide adoptée sous la compétence fédérale pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement (POBG) du Canada, selon la doctrine de l’intérêt national. Le professeur Robitaille a souligné l’importance de l’intervention fédérale pour lutter contre les gaz à effet de serre.
La Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est une loi du Parlement du Canada qui a établi une norme nationale minimale sur la tarification des gaz à effet de serre afin de réduire les émissions au Canada et de respecter les engagements du pays dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat de 2015. Certaines provinces canadiennes ont contesté la constitutionnalité de cette loi jusqu’à la Cour suprême du Canada, estimant qu’il n’était pas du ressort du gouvernement fédéral d’imposer une norme nationale sur les émissions de gaz à effet de serre, car la réglementation des ressources naturelles en vertu de la Constitution relève de la compétence des provinces.
Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada, dans la décision historique du Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a statué que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est un exercice valide de la compétence fédérale. La Cour a conclu que le changement climatique est une menace existentielle pour la vie humaine et que la question doit être abordée comme une question d’intérêt national par des efforts nationaux et internationaux coordonnés.
