Entre 1994 et 2004, 72 % des dossiers d’infraction visant des personnes en situation d’itinérance à Montréal se sont terminées par une incarcération pour non-paiement d’amende. Suite à une mobilisation communautaire et une présentation d’études académiques convaincantes, la Cour municipale de Montréal a implanté un moratoire depuis 2004 pour cesser de délivrer ces mandats d’emprisonnement. Ce moratoire a eu pour effet la création de nombreux programmes sociaux parmi lesquels on retrouve le programme d’accompagnement justice – itinérance à la cour (PAJIC) créé par l’organisme Droits Devant.
“Ils ont vu le besoin de créer un organisme afin d’assister les personnes à régulariser leur situation judiciaire. Puis il y a la Clinique droits devant qui est née en 2006. Tous les constats qu’ils peuvent avoir quand une personne occupe l’espace public sont, par exemple, flâner ivre, émettre un bruit audible, uriner, ne pas traverser aux intersections, avoir des boissons alcoolisées en public. Pour ces gens le parc c’est leur salon, la rue c’est leur salle à manger, ils n’ont pas le choix. Ils occupent l’espace public alors ils vont recevoir tout plein de constats d’infraction. Ils peuvent en avoir pour plusieurs centaines de dollars en une seule fois, un seul contrôle. Ils ont un constat pour avoir jeté un rebut par terre. Ils mettent leur cendre à terre, il y a un constat pour ça, pour mettre la cendre par terre. Puis, il y a tout ce qui est relatif au métro aussi pour le transport en commun. Ils n’ont pas les moyens. Alors souvent ils vont sauter le métro. Mais à chaque fois que la cour municipale entreprend un moyen pour essayer de percevoir l’amende – que ça soit une lettre, que ça soit un jugement par défaut, que ce soit un appel à l’huissier – toutes ces étapes-là, il y a des frais judiciaires qui sont reliés ; le constat d’infraction va augmenter.
Ce qui arrive, c’est que tu veux te reconstruire, tu veux te faire une nouvelle vie, tu veux aller en appartement, mais ils disent « Moi, je ne m’en sortirai jamais. J’ai une dette de 10, 15, 20, 30000 dollars envers la ville de Montréal. Je n’arriverai jamais à rembourser ça. Si je veux posséder des biens, ils peuvent venir me les saisir. Si j’ai un emploi, ils vont saisir le salaire. Ils voient plus le bout. C’est un frein à leur réinsertion parce qu’ils ont toujours la menace qu’un huissier aille chez eux pour les saisir ou qu’il a une saisie de salaire s’ils se trouvent un travail. Alors, c’est tout le temps une charge mentale puis une menace pour eux. Suite aux pressions puis à la mission que s’était donné la Clinique droits devant, c’est là que la commission s’est penchée.”
Suite à la reconnaissance formelle du profilage social par la commission en 2009, le tribunal des droits de la personne a défini juridiquement ce terme en janvier 2025 dans la décision Levasseur contre Montréal. Il s’agissait de la première définition juridique du profilage social et elle a été inspirée de l’arrêt bombardier.
“Le profilage social dans le fond, c’est une espèce d’abus des personnes en position d’autorité que ça soit ici à Montréal le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), les agents de la paix quelconque comme dans le métro ou des agents de sécurité privée à l’égard d’un groupe de personnes qui sont souvent stigmatisées par rapport à leur pauvreté. Ce ne sont pas des mesures officielles, mais ce sont des mesures qui sont prises par le SPVM souvent. Avant des grands événements où ça attire beaucoup de touristes à Montréal – on parle des événements comme le Grand Prix, le festival de jazz, le festival d’humour – on peut parler que l’itinérance est visible à Montréal puis que c’est dérangeant. Alors à ce moment-là, il va avoir peut-être plus de recrudescence de distribution de constat d’infraction pour amener les gens à se déplacer des espaces où ces événements-là vont avoir lieu ou là où les touristes vont pouvoir se poser sans être dérangé par la pauvreté apparente de certains citoyens de la ville de Montréal qui ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière. On a comme une aisance à ce que ces espèces d’opération de nettoyage de l’espace public se font. Il y a aussi l’application du règlement municipal. Dans le fond, émettre un bruit audible à l’extérieur, c’est souvent un règlement, mettons, qui va exister pour un bar ou une salle de spectacle où ils vont emmètre un grand nombre de décibels à l’extérieur sans avoir un permis ou que ça va déranger les voisins, les gens qui dorment, des trucs comme ça. Mais là, ils vont l’appliquer dans un contexte que c’est une personne qui crie ou une personne qui va traîner, mettons si elle traîne ses effets personnels dans une valise puis la valise a fait un gros brui parce qu’il y a une roulette brisée ou des trucs comme ça. Ben ils vont le donner à un individu au lieu de le donner à une institution quand le règlement a été fait pour autre chose. C’est flou. Ils utilisent le flou sur des individus qui vont dormir dans les mêmes parcs, qui vont quêter sur les mêmes coins de rue, ils vont boire de la bière avec la même gagne. Les policiers se sont rendu compte qu’ils les connaissent, ce qui fait qu’ils vont leurs servir des règlements municipaux pour les harceler pour les inciter à s’en aller. »
« Matière à beaucoup de profilage sont des études qui ont été faites par Céline Bellot. C’est une chercheure de l’Université de Montréal qui a été avec l’Observatoire des profilages sociaux. Il y a des analyses qui ont été faites et les gens en situation d’itinérance qui sont une très infime partie des citoyens et citoyennes de Montréal, c’est eux qui recevaient le plus grand pourcentage de constat d’infraction. Alors, c’est une preuve assez statistique. Ces constats-là ne sont pas reçu par monsieur et madame tout le monde. Il y a des gens qui sont plus visibles dans la rue, l’itinérance est plus visible puis c’est eux qui reçoivent majoritairement les constats d’infraction pour les règlements de la ville de Montréal. »
Même si les itinérants ne se font plus emprisonnés pour non-paiement d’amende, la sur-judiciarisation par constat d’infraction n’a pas cessé. Face à ce problème majeur, le PAJIC représente une solution pour lutter contre ce profilage social. « Le programme PAJIC, c’est le programme accompagnement justice – itinérance à la cour. Ça a été construit en collaboration avec la Cour Municipale de Montréal et le programme vise à retirer les constats d’infraction qui ont été obtenus durant une période d’itinérance. Nous, à la Clinique droits devant, on est la porte d’entrée du PAJIC. Alors, les gens vont venir nous voir, on va faire une évaluation puis lorsqu’elle est positive, il y a un rendez-vous qui est donné avec un procureur de la couronne à nos bureaux aussi. Alors, les gens apprécient beaucoup parce que c’est très stressant d’aller à la cour. Le ou la procureure de la couronne va poser des questions à savoir la même chose : qu’est-ce qui se passait dans leur vie à ce moment-là, comment ça va aujourd’hui ? Puis va leur offrir un règlement pour leur constat d’infraction qu’on espère toujours être le retrait de tous les constats d’infraction qui ont reçu durant leur période d’itinérance pour ne plus qu’il ait le poids de cette dette-là. »
