Bonjour, bienvenue à cette rencontre Jurivision avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Maître Philippe Dufresne. Alors bonjour Maître Dufresne.
Bonjour.
Alors vous êtes avec nous aujourd’hui, nous allons discuter de plusieurs enjeux et également de la pratique, la pratique juridique dans le domaine de la protection de la vie privée. Je suis accompagné ici aujourd’hui de la professeure Karen Eltis, alors bonjour Karen. Alors Karen et moi allons vous poser plusieurs questions, Karen peut-être te présenter pour les gens qui ne te connaitraient pas.
Oui bonjour, c’est un honneur pour moi d’être ici avec vous aujourd’hui. Je suis professeur titulaire à la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Je me spécialise en protection de vie privé, en cyber droit de manière plus générale et en intelligence artificielle. Alors j’ai très hâte à notre conversation, merci encore Monsieur le Commissaire.
Alors je vais poser les questions en français, Karen les posera en anglais; vous répondrez donc dans la langue appropriée. Mais commençons tout de suite, vous pouvez peut-être vous présenter et nous parler brièvement de votre parcours.
Absolument. Premièrement merci beaucoup pour l’invitation, Jurivision et la Faculté, c’est un plaisir pour moi d’être ici. J’ai des bons souvenirs de la Faculté pour avoir étudié mon barreau à Fauteux.
Alors j’ai passé beaucoup de temps ici et j’ai eu la chance par la suite dans ma carrière d’être un professeur à temps partiel ici à l’Université où j’enseignais les droits de la personne au niveau international et au niveau canadien et aussi la plaidoirie d’appel, alors vraiment agréable de revenir aux sources.
Donc je suis ici pour vous parler de mon rôle de Commissaire à la protection de la vie privée puis un peu comment je suis arrivé là et c’est intéressant, je suis content qu’il y ait des étudiants et des étudiantes de droit qui sont ici parce que c’est toujours inspirant de voir, et moi je me souviens encore, j’ai l’impression des fois que c’était hier que j’étais dans les sièges d’école puis j’aurais pas anticipé nécessairement être dans le rôle où je suis maintenant, mais d’un autre côté ce qui m’animait à l’époque c’est encore les choses qui m’animent aujourd’hui. Je me souviens d’être étudiant en droit et de penser aux droits fondamentaux puis à la protection des individus puis des personnes vulnérables puis au rôle des juristes dans la société, des gardiens de la primauté du droit puis le rôle qu’on pouvait jouer comme ça aussi d’apprendre à propos des institutions puis ici à l’Université d’Ottawa on est au cœur du Canada et des institutions du gouvernement puis de la justice. Alors ça m’inspirait beaucoup aussi à l’époque de voir quelles sont les institutions, comment elles fonctionnent, comment on peut les protéger, comment on doit les protéger; on peut pas tenir pour acquis la démocratie, la justice, tout ça se travaille, puis comment on peut connaître ça. J’avais eu la chance d’être guide parlementaire; ça m’avait inspiré aussi sur les institutions parlementaires fédérales.
Donc j’avais ces intérêts là pour le droit public, le droit fondamental des individus et donc j’ai commencé ma carrière en pratique privée à Montréal à McCarthy Tétrault et ensuite je suis venu à Ottawa pour me consacrer aux droits de la personne. Je suis devenu avocat à la Commission canadienne des droits de la personne et puis je suis resté là pendant une quinzaine d’années dans des rôles progressivement plus seniors dans le sens où j’avais ultimement des responsabilités de gestion. Donc j’étais responsable des enquêtes, des médiations, tout ça, et de la vie privée aussi. Et dans ce cadre-là j’ai vraiment eu la chance de plaider à plusieurs reprises devant les tribunaux canadiens y compris à la Cour suprême du Canada à 15 reprises donc dans des dossiers très importants qui encore là venaient rejoindre mes valeurs; des dossiers sur l’équité salariale, Bell Canada et Postes Canada où il y avait des allégations ou que les salaires étaient différents pour le travail de même valeur entre les sexes, des dossiers sur le privilège parlementaire, des dossiers sur l’équilibre entre les droits de la personne et la sécurité nationale, des dossiers sur l’accommodement des personnes handicapées dans le contexte des transports, dans les trains – des questions vraiment pour moi qui posaient la question de comment est-ce qu’on peut protéger les droits fondamentaux en même temps qu’on protège l’intérêt public et qu’on protège une économie forte et tout ça.
Alors ça c’est des thèmes qui aujourd’hui encore, dans mon rôle de commissaires, sont extrêmement pertinents. Et j’ai passé une année aux Affaires étrangères pour travailler sur les tribunaux pénaux internationaux : la Cour pénale, tribunaux Rwanda, Sierra Leon, encore une fois des questions de protéger les personnes vulnérables et puis de défendre les institutions. Donc cet aspect-là de diplomatie internationale; un élément qui est pertinent dans mon rôle aujourd’hui comme commissaire parce que y a un grand réseau international au niveau des commissaires dans le monde, on travaille de très près, y compris avec le G7, la francophonie et tout ça donc ça c’est des choses que j’amène dans mon parcours.
Et finalement je suis devenue ce qu’on appelle le légiste de la Chambre des communes pendant sept ans jusqu’à ma nomination il y a deux ans et ça le rôle de légiste de la Chambre des communes c’est un rôle qui n’est pas tellement connu mais qui est essentiellement le Ministère de la Justice pour le législatif. Alors tout ce que le Ministère de la Justice fédéral fait pour le gouvernement, c’est de rédiger des projets de loi, donner des avis juridiques, plaider à la cour bien moi je faisais ça avec mon bureau pour le législatif, pour la Chambre des communes, pour le président de la Chambre des communes. Alors c’est un rôle très intéressant qui m’a amené à bien comprendre les comités parlementaires, le rôle des députés, le rôle du débat, le rôle de comment un projet de loi devient une loi puis comment ça peut être changé en cours de route alors encore une fois quand je suis devenu Commissaire à une période où il y a des débats sur des modifications de la loi, modernisation de la loi, et bien tout ça c’est bien utile.
Alors je mentionne tout ça pour dire que finalement moi j’avais pas un plan de carrière en disant je veux être Commissaire de la vie privée un jour, mais j’avais des valeurs puis j’avais des priorités puis je me disais je veux travailler vers telle but, je veux travailler dans tel domaine puis je faisais des choix puis à chaque choix, c’était conforme à ces valeurs là et ça menait à d’autres choses alors si y’a un conseil que je peux vous donner c’est d’écouter vos valeurs, écoutez votre passion parce que non seulement vous allez aimer votre travail davantage, mais que vous allez être meilleur à votre travail.
Merci pour cette réponse et puis oui effectivement vous avez un parcours intéressant et vous avez également eu l’occasion d’aller dans des institutions qui sont fort intéressantes et on aura l’occasion d’en reparler. Alors…
Oui alors vous avez parlé de votre parcours qui est fort intéressant, mais plus précisément, je suis curieuse de savoir ce qui vous a mené au domaine du droit de la vie privée et ce qui a suscité votre intérêt pour ce dernier. Et peut-être, qu’aimez-vous le plus de votre travail dans ce domaine ?
D’accord. Eh bien, merci beaucoup. C’est intéressant, quand je pense à mon parcours personnel, je me rends compte que j’ai toujours été sensible aux questions de vie privée dès le début, lorsque les gens demandaient des informations personnelles en tant que client. Quand on me demandait ma date de naissance, j’avais une réaction: « Pourquoi avez-vous besoin de connaître ma date de naissance ? ». Je veux simplement acheter quelque chose. Ou encore, voir comment les informations ou les réputations des individus devenaient publiques avec la technologie, et tout ça.
Donc, sur le plan personnel, j’ai toujours eu un intérêt marqué pour cet aspect. D’un point de vue professionnel, à la Commission des droits de la personne, je traitais de la question des droits fondamentaux, dont la vie privée fait partie. Je m’occupais donc de questions telles que : comment protéger les individus vis-à-vis de l’État, vis-à-vis des acteurs civils et des entreprises, et ainsi de suite. La vie privée comme élément de la liberté individuelle, faire les choix que vous voulez faire sans que tout le monde soit nécessairement au courant, et ce n’est pas que vous ayez quelque chose à cacher, mais que vous voulez pouvoir vivre vos choix. C’était donc toujours un thème récurrent, que ce soit dans les tribunaux pénaux internationaux et le rôle des déclarations internationales pour protéger des droits tels que la vie privée, ou à la Chambre des communes où j’examinais la manière de soutenir les parlementaires, en leur donnant accès aux informations dont ils ont besoin tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
Ce que j’aime dans le rôle que j’occupe actuellement en tant que Commissaire à la protection de la vie privée, c’est que je peux protéger et promouvoir quelque chose qui me tient à cœur : la vie privée en tant que droit fondamental. Mais je fais cela en gardant à l’esprit l’intérêt public, en tenant compte de la nécessité pour le Canada d’avoir une économie forte. Il s’agit donc de s’assurer que nous avons cette coexistence, que nous ne forçons pas les individus à choisir entre leur vie privée et l’efficacité, ou entre leur vie privée et la technologie, et tout ça.
Donc ce rôle et ces enjeux complexes, et le fait que nous vivons une époque où la vie privée est en plein changement, avec des questions sur les nouvelles lois pour faire face à la technologie et à l’intelligence artificielle. Nous devons donc examiner nos lois et les comprendre, et nous devons en apprendre sur la technologie, ainsi que sur le contexte. Nous devons également nous informer sur les relations internationales, car la vie privée, et c’est quelque chose que je trouve particulièrement vrai dans ce domaine, les données traversent les frontières en permanence. Lorsque je travaillais à la Commission des droits de la personne sur les droits à l’égalité, le besoin d’échanges et de partenariats internationaux était présent, mais pas autant que pour la vie privée. En matière de vie privée, vous pouvez protéger les droits de l’homme au Canada et le faire bien, et ce que font les autres peut ne pas affecter directement ce que vous faites au Canada, mais pour la vie privée, ce n’est pas le cas. Donc, cette collaboration est extrêmement importante.
Génial, alors on va parler un peu plus en détail de votre rôle à titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Donc pourriez-vous nous parler brièvement de votre mandat, il y aussi sans doute un aspect fédéral/provincial, donc peut-être un peu nous parler de votre mandat à titre de Commissaire ?
Tout à fait. Alors le rôle de commissaire, il y a plusieurs chapeaux, et dans le cas du commissaire à la vie privée il y plusieurs lois aussi, puis plusieurs domaines. Alors il y a vraiment plusieurs éléments, un des éléments, c’est la protection de la vie privée. Et ça, ça veut dire gérer, administrer, rendre des décisions dans le contexte d’un processus de plainte. Alors c’est un rôle qu’on peut décrire d’ombudsman, mais je dirais aussi à un peu plus, rôle de décideur, alors qui ressemble à un rôle de juge dans le sens où on reçoit une plainte, on reçoit des soumissions, on émet une décision en bout de ligne.
Alors il y a cet aspect-là, droit administratif, gérer les enquêtes, équité procédurale, tout ça. Il y a un rôle aussi de communication. Mon mandat, c’est de faire la promotion de la vie privée, de la protection de la vie privée. Alors communiquer, établir des lignes directrices, établir des principes, fournir des avis au gouvernement, à l’industrie, fournir des avis aux parlementaires lorsqu’ils revoient des lois, pas seulement les lois sur la vie privée, mais d’autres lois, je suis régulièrement en comité parlementaire à donner des avis. Par exemple, lorsqu’on met des nouvelles, on propose des nouvelles mesures de cybersécurité. Alors est-ce qu’il y a un impact sur la vie privée? Si oui. Je vais le soulever à ce moment-là.
Vous avez parlé de l’aspect fédéral/provincial, alors effectivement, mon mandat vient de deux lois fédérales, la Loi sur la protection de la vie privée qui vient gérer la vie privée dans le contexte du public, donc le gouvernement et les institutions publiques, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électronique dans le secteur privé qui vient réglementer les compagnies privées. Et ça, c’est un aspect qui est unique pour la vie privée. Encore un peu une distinction par rapport à mon ancien monde de l’égalité, de la non-discrimination où dans le contexte d’égalité chaque province va avoir sa commission et la commission fédérale va avoir un mandat qui est vraiment limité à tout ce qui est fédéral, donc le gouvernement fédéral et puis les institutions et compagnie sous juridiction fédérale. Alors que dans le domaine de la vie privée, la loi qui règlemente les industries privées, elle est adoptée en vertu du pouvoir sur le commerce, et donc le fédéral a compétence sur tout le pays à, à moins que les provinces aient adopté des lois qui sont équivalentes alors, ce qui fait que, en ce moment, je vais avoir juridiction sur toutes les provinces, sauf l’Alberta, le Québec et la Colombie-Britannique, qui ont-elles adopté des lois spécifiques à leur province. Donc, pour ce qui est dans ces provinces là, ce sont ces commissaires provinciaux qui auront la compétence et, mais pour tout ce qui sort des provinces et pour tout ce qui est dans les autres provinces, alors ça sera moi. Alors il y a beaucoup d’échanges avec les autres commissaires à la protection de la vie privée, encore une fois, des enquêtes conjointes, des déclarations conjointes. Alors cette coopération-là, elle est extrêmement importante et extrêmement riche.
Merveilleux. Vous avez parlé du rôle du Commissaire en détail, je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur le CPVP, l’équipe, les personnes avec qui vous travaillez, le mandat, tout cela.
Absolument, j’ai une équipe formidable au CPVP, nous avons environ 210 employés, membres de l’équipe du CPVP, et nous avons plusieurs secteurs. Nous avons un secteur de la conformité qui est chargé de recevoir les plaintes, les notifications de violations de la vie privée, de traiter ces questions en amont, de trouver des solutions concrètes tant dans le secteur public que dans le secteur privé. C’est donc la branche de la conformité qui entretient également de nombreux échanges internationaux avec ses homologues, car la collaboration internationale dans les enquêtes est essentielle. J’ai mentionné les enquêtes conjointes avec nos homologues provinciaux et territoriaux, mais nous collaborons également avec des homologues internationaux sur des questions mondiales, et c’est donc la branche de la conformité.
Nous avons une branche de la politique et de la promotion, responsable de la politique, de la promotion, donc de l’orientation, du travail non contraignant et non basé sur les plaintes, où nous coordonnons nos relations internationales et émettons des directives.
Une grande partie de notre travail ne consiste pas seulement à résoudre les problèmes après coup, mais à les prévenir et à conseiller l’industrie et le gouvernement en leur disant voici ce que vous devez faire. Ce que je préfère, ce n’est pas de dire » oh vous êtes en difficulté », mais plutôt d’éviter les problèmes et de bien faire les choses dès le départ. Ainsi, notre branche de la politique et de la promotion inclut notre travail de communication.
Nous avons un secteur juridique, où le travail est très important, bien sûr, nous travaillons sous législation, mais nous appliquons et interprétons également les lois. Avec le projet de loi C-27 actuellement au Parlement, il y a une proposition d’augmentation des pouvoirs et des processus plus formels. Donc, un grand rôle pour l’équipe et le secteur corporatif.
C’est vraiment la colonne vertébrale de tout le reste, en s’assurant que nous avons les bons outils, les bonnes personnes, les bons contrats, la finance et la technologie. La technologie, qui devient de plus en plus importante et pertinente dans ce domaine, car elle a apporté de nombreux avantages, mais aussi des risques, notamment des risques pour la vie privée.
Donc, justement parlant du travail que font vos équipes. Donc, quels sont les principaux défis auxquels votre… quels sont les principaux défis auxquels fait face votre équipe, les membres de votre équipe, que ce soit le secteur juridique ou le secteur des plaintes? Ou en tous cas, les équipes qui travaillent avec vous en ce moment.
Ben je dirais que, à très haut niveau, moi, je veux m’assurer qu’on puisse livrer au maximum la protection et la promotion de la vie privée pour les Canadiens et les Canadiennes. Et ça, c’est un gros défi. Parce que vous l’avez vu sans doute. Presque à tous les jours je dirais, je pense que je pourrais dire à tous les jours, il y a, il y a des nouvelles, on entend parler de la vie privée, que ce soient des questions de divulgation accidentelle ou de cyberattaques ou d’utilisation des données. Alors avec la technologie qui augmente avec ces communications-là, avec le fait qu’on voit quand même des utilités à l’utilisation des données pour la prise de décision, c’est un phénomène qui est qui est quotidien encore dans mon ancienne vie et je voyais des articles de médias peut être à chaque, à chaque deux, trois mois sur mon domaine, maintenant c’est à chaque jour, deux, trois fois par jour. Alors qu’est-ce qu’on fait pour se tenir à l’affut de ça? On vient d’émettre un plan stratégique qui identifie trois secteurs d’activité.
Premièrement, optimiser tout ce qu’on fait pour la protection, la promotion de la vie privée, ça veut dire revoir nos processus, revoir nos partenariats. Comment est-ce qu’on peut communiquer davantage? Comment est-ce qu’on peut écouter davantage? Comment est-ce qu’on peut être plus proactif à l’international, au niveau national? Comment est-ce qu’on peut anticiper les changements législatifs ou l’absence de changements législatifs? On sait pas ce qui va arriver au Parlement avec certains projets de loi. Alors nous, on doit être prêt à toute éventualité. S’il y a une nouvelle loi, on doit être prêt pour saisir la balle au bond, avoir des processus en place s’il y en a pas. On continue d’utiliser les outils qu’on a pour maximiser la protection pour les Canadiens et les Canadiens. Ça, c’est un.
Deuxièmement, on a identifié la protection de la vie privée des gens comme étant un défi important. Pourquoi? Parce que les jeunes sont comme tout le monde, sollicités et puis confrontés avec la nouvelle technologie, les médias sociaux, l’internet, tout ça, ça fait partie de nos vies. Ça faisait pas partie de ma vie quand je grandissais mais ça fait partie de la vie des jeunes maintenant. Alors ça, ça amène des bénéfices mais ça amène des risques, ça amène des risques à la protection de la vie privée, ça amène le fait que on demande de l’information personnelle des jeunes et on peut-on utiliser cette information-là par la suite, y compris des fois pour prendre des décisions ou pour les tenir responsables plus tard pour des postes ou quoi que ce soit. Et ça j’ai dit récemment au Parlement, il faut protéger les jeunes dans la loi, faut reconnaître l’intérêt supérieur des enfants, il faut permettre aux jeunes d’être des jeunes. Si on traite les jeunes comme des adultes, si on les tient à un niveau de l’imputabilité d’adulte – parce que voici ce que tu as fait en ligne et puis on le garde pour toujours, puis on l’utilise, bien il y a plus d’enfance à ce moment-là, alors ça a été dès le début, une de mes préoccupations et l’une de mes priorités. Comprendre les jeunes, les équiper, les outiller, aussi les parents pour que les parents, les grands-parents sachent un peu, il faut faire attention avant de mettre toute cette information là sur nos enfants en ligne comme ça, mais aussi l’industrie, et puis on a émis des principes directeurs par rapport à l’industrie en disant faut faire attention, faut mettre les protections de la vie privée par défaut. Il faut éviter de manipuler les gens avec les techniques de psychologie, les inciter à divulguer plus que ce qu’il devrait divulguer, alors ça, un grand pan de notre attitude. Puis ça se manifeste de façon concrète aussi dans des plaintes. J’ai initié une plainte contre TikTok il y a environ un an. L’enquête continue. Elle sera complétée dans les prochains mois. Mais c’est entre autres, on considère les pratiques de Tik Tok par rapport aux jeunes, par rapport au consentement, par rapport à la protection des jeunes.
Et finalement, le troisième aspect des priorités stratégiques, c’est la technologie, être à l’affût de la technologie, s’assurer que nos lois, nos processus, nos institutions sont capables de faire face à cette innovation fulgurante, la technologie que nous-mêmes on est, on est capable d’utiliser cette technologie là, mais de façon responsable, de façon éthique. Alors encore là, on va utiliser les lois que l’on a. J’ai initié une plainte contre Open AI et ChatGPT pour vérifier : est-ce que c’est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, notre loi actuelle. J’ai fait des recommandations au Parlement pour la modernisation de la loi pour que la loi soit, soit mieux outillée pour traiter de ça. Et on a aussi émis à l’international et au niveau des principes sur l’intelligence artificielle, sur aussi toute la question de ce qu’on appelle en anglais le « dat scrapping », donc le fait d’aller sur des sites et puis d’aller prendre de l’information. Alors ça c’est les, c’est les champs d’activité. Il y a beaucoup à faire. L’aspect international est toujours présent et avec mes collègues du G7, à chaque année on se rencontre et on discute de ces questions-là et aussi de la question du transfert des données entre les États. Alors ça, ça va continuer d’être un enjeu important.
Juste une petite question de précision, quand vous dites j’ai initié une plainte, vous avez initié une plainte dans quelle instance? On parle de quel genre d’instance?
En fait, j’ai initié une instance moi-même au Commissariat, donc moi je vais enquêter et puis je vais rendre la décision suite à cette enquête-là, donc la loi permet soit que des individus déposent des plaintes devant moi, à ce moment-là on enquête et aura une décision. Mais je peux aussi les initier ces plaintes là ou ces enquêtes là et ça, ça veut pas dire que j’ai décidé à l’avance que la plainte va être maintenue. Ça veut simplement dire en vertu de la loi que j’ai des motifs pour l’initier. Et puis ces motifs-là peuvent venir de de toutes sortes de choses, peuvent venir de de ce qu’on ce qu’on voit dans l’environnement, ce qu’on voit comme développement. Et puis c’est un outil qui permet par la suite d’aller dire aux Canadiens, aux Canadiennes, bien soit, il y a eu une violation et voici ce qui devrait être fait pour le corriger, soit y’en a pas, mais là vous êtes rassuré que ça a été vérifié et je pense que ça fait partie de ce qu’on doit aux Canadiens et aux Canadiennes pour ne pas que ça soit sur leurs épaules de faire ces recherches là et ces vérifications.
Merci. Plus tôt, vous avez mentionné la juridiction et des enjeux juridictionnelles. Mes étudiants sont présents, je parle de la nature sans frontières du cyberdroit à n’en plus finir – des aspects internationaux, mais aussi bien sûr au sein de la fédération. Je me demande si vous pourriez en dire un peu plus sur le rôle des régulateurs provinciaux et comment ils s’intègrent dans cette mosaïque.
Absolument. Nous avons des commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Nous entretenons des relations très étroites. J’ai juridiction sur l’ensemble du pays, sauf dans les provinces qui ont adopté une législation essentiellement similaire. J’ai mentionné le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique, mais même dans ces provinces, si les données traversent les frontières, ces aspects relèvent alors de ma juridiction. Donc, ce que nous faisons pour gérer ces questions de juridiction et parfois les zones grises, c’est que nous travaillons ensemble pour émettre des directives communes. Nous avons publié une résolution sur la protection de la vie privée des enfants, une résolution sur l’identification numérique, établissant nos attentes, et une résolution sur l’utilisation éthique et responsable de l’intelligence artificielle, indiquant sur la base de nos principes juridiques collectifs certaines des choses que nous voulons voir. Nous avons également publié une résolution sur la vie privée des employés, très pertinente dans le contexte du retour au travail, expliquant quel type de surveillance peut être effectué et les éléments à prendre en compte. Donc, cela concerne l’aspect de promotion, mais aussi le respect de la conformité. Nous menons également des enquêtes conjointes sur certains cas. Nous en avons mené une concernant Tim Hortons il y a quelques années, où nous avons constaté que leur application collectait plus d’informations que nécessaire et plus que ce qui avait été consenti.
Dans ce contexte, des recommandations conjointes ont été formulées. L’enquête en cours sur TikTok, l’enquête en cours sur OpenAI, ce sont des enquêtes conjointes. Nous travaillons ensemble. Nous estimons que cela est mieux pour les Canadiens et également pour l’industrie. Ainsi, les organisations n’ont qu’à répondre une seule fois à ces régulateurs. Nous pouvons également faire cela à l’international. Et je pense que c’est un thème récurrent dans le monde de la protection de la vie privée : travailler ensemble prend parfois plus de temps, mais nous allons plus loin. Nous allons donc continuer dans cette voie.
Excellent, merci.
Donc on a un groupe ici d’étudiants de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa qui sont avec nous et donc on va entrer dans le chapitre des opportunités d’emploi dans le domaine de la protection de la vie privée au Canada, peut-être en commençant par votre organisation pour des étudiants qui vont terminer leur baccalauréat, éventuellement faire leur barreau, peut-être même leur notariat – est-ce qu’il y a des opportunités d’emploi chez vous et si oui, ben quelles sont-elles?
Oui tout à fait. Puis c’est intéressant parce que moi je me souviens quand j’étais à la faculté, on le disait, il y a tellement de perspectives d’emplois pour les juristes, que ce soit dans le domaine juridique pur, mais même aussi si on sort du domaine juridique. Puis on va dans d’autres domaines comme la gestion, le leadership, la technologie. Alors je pense qu’il y a énormément de perspectives d’emploi dans ce domaine-là. À mon commissariat, on a un service juridique en soit, alors ça c’est le c’est le travail juridique classique où les juristes peuvent donner des avis juridiques, faire des représentations, rédiger des solutions, tout ça. Alors tout ça, ça existe. Mais même dans le domaine de la politique, dans le domaine des plaintes, de la conformité, dans le domaine de la gestion intégrée, des juristes peuvent faire carrière, peuvent amener leur connaissance juridique pour des rôles de leadership. On le voit au commissariat, on le voit au gouvernement en général dans la fonction publique. Il y a beaucoup de directeurs, directeurs généraux, sous ministres adjoints qui sont des avocats, qui sont des juristes, ils ont pas nécessairement un rôle d’avocat à ce moment-là, mais cette connaissance-là les aide toujours. Alors ça, ça c’est pour le commissariat. Mais il y a énormément d’opportunités au-delà du commissariat aussi.
Et donc juste une précision, donc le travail en service juridique – premièrement, combien êtes-vous ? Un gros service ? Est-ce qu’il a des stages, des possibilités de stages pour les étudiants, est-ce que vous offrez la possibilité de stage du barreau ou est-ce que c’est plus ensuite quand les gens ont leur barreau qui peuvent s’intéresser à la…
On a, on a un service juridique, je dirais d’environ une vingtaine de personnes, plus ou moins. Et on engage de temps à autre des stagiaires ou des avocats. C’est pas régulier comme ça, comme certaines plus grandes organisations. Mais j’encouragerais les étudiantes et étudiants à nous contacter si ça vous intéresse la vie privée, la protection de la vie. On utilise aussi des avocates ou des étudiants de fois à temps partiel. Alors moi, je dirais de proactivement contacter si vous avez un intérêt pour ça.
Merci, et je dis toujours à mes étudiants que c’est le moment idéal pour s’intéresser au cyberdroit et au droit de la vie privée. Je me demandais si vous pourriez élaborer un peu, en dehors du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, sur les types d’opportunités que vous voyez pour les étudiants en droit dans le domaine de la protection de la vie privée ?
Certainement, et c’est intéressant car j’ai eu la chance, au cours de ma carrière, de pouvoir être juriste et de vivre des expériences fascinantes en tant que juriste, mais aussi de devenir un leader sénior, et maintenant je suis essentiellement le PDG de mon organisation, un employeur, et un décideur. Ainsi, mon bagage et mes connaissances juridiques m’aident dans tous ces aspects. Mais le bagage juridique en matière de protection de la vie privée va, selon moi, encore plus loin. Récemment, j’ai été très heureux de voir dans des sondages, ce qu’il faut faire si l’on veut devenir PDG. Je crois que l’article s’intitulait « Donc, vous voulez devenir PDG, que devriez-vous faire ? » Il y avait les choses typiques : apprendre le leadership, apprendre la négociation, si vous voulez être dans le secteur privé, peut-être apprendre les tendances commerciales, etc. Mais il était également mentionné qu’il faut maintenant apprendre la protection de la vie privée et être à l’aise avec les questions de vie privée et de cybernétique. Et je dirais maintenant qu’il faudrait probablement mettre à jour cela pour inclure l’IA et ces types de domaines. Donc, ce sont des compétences et des connaissances qui sont utiles et recherchées au plus haut niveau.
Et cela vaut tant pour le secteur privé que pour le secteur public. J’ai eu des discussions avec des leaders séniors, aussi bien dans le privé que dans le public, qui m’ont dit que presque tout ce que nous faisons a un impact potentiel, sinon un impact réel, sur les informations personnelles. C’est donc une réalité omniprésente. Le rôle de mon bureau est, par conséquent, très important. Mais partout dans l’industrie, partout dans le gouvernement, il y a un rôle pour les experts en protection de la vie privée, les défenseurs de la vie privée, et c’est un rôle que je valorise énormément. En fait, l’une des premières choses que j’ai dites aux représentants de l’industrie et aux directeurs de la protection de la vie privée du secteur public, ainsi qu’aux vice-présidents dans ce domaine, et aussi aux principaux conseillers juridiques en matière de vie privée, c’est que je les voyais et que je les vois toujours comme des champions de la vie privée, des ambassadeurs de la vie privée. Ainsi, ce n’est pas seulement de l’extérieur, ce n’est pas seulement au sein du régulateur que vous pouvez promouvoir la protection de la vie privée. Vous pouvez promouvoir et protéger la vie privée de l’intérieur.
Et il y a un type d’influence différent, mais important, lorsque vous êtes à l’intérieur et que vous pouvez dire à votre client ou à votre organisation : « Je suis engagé, je sais ce que nous devons accomplir ici, mais nous pouvons y parvenir en respectant la vie privée et nous devons le faire. » Lorsque j’ai été nommé commissaire à la protection de la vie privée, la première chose que j’ai dite au Sénat et à la Chambre, qui devaient me confirmer, c’est que, je leur ai partagé les trois piliers de ma vision de la protection de la vie privée. Et ces piliers sont toujours les mêmes. Le premier : la vie privée est un droit fondamental. Nous devons la traiter comme telle. Nous devons la reconnaître comme telle, et je suis très heureux de voir que ma recommandation à cet égard a été adoptée par le comité étudiant le projet de loi C-27, qui va ajouter cette référence spécifique à la loi. Le deuxième élément est que la protection de la vie privée soutient l’intérêt public, l’innovation et la compétitivité du Canada. Et le troisième est que la protection de la vie privée génère la confiance et la confiance des Canadiens dans leurs institutions, notamment les institutions publiques. Ces éléments ont toujours été très importants pour moi, tout comme la confiance des Canadiens dans le marché et l’économie, et leur participation à celle-ci. Ces aspects sont donc fondamentalement importants. En tant que responsable de la protection de la vie privée au sein d’une organisation, il est très important de véhiculer ce message : vous n’avez pas à choisir entre les deux. La protection de la vie privée n’est pas un obstacle. En réalité, elle vous aide. J’ai entendu cela dans de nombreux domaines. Elle est dans l’intérêt de tous, ce n’est pas un compromis.
Donc justement, vous avez, vous l’avez évoqué un petit peu là l’importance du travail juridique dans le secteur privé pour la protection des renseignements personnels et pour la vie privée, mais peut-être vous évoquez certains rôles dans le point de vue, dans une perspective d’emploi futur pour les étudiants qui sont ici avec nous, quel genre de personnage, avec quel genre de personnage avez-vous à traiter dans l’industrie privée? Puis qui sont des gens qui ont une responsabilité, qui sont engagés pour la protection de la vie privée.
En fait, il y a le rôle traditionnel où quelqu’un peut devenir avocate, avocat dans un dans un bureau d’avocats, puis là devenir, bon, l’expert pour le secteur, il y a des gros bureaux, les gros bureaux d’avocats ont leur secteur de la protection de la vie privée et encore une fois avec l’intelligence artificielle ça va soit se joindre à ce secteur-là ou devenir une branche connexe, mais énormément de travail là-dessus. Puis quand on voit les nouvelles, les nouvelles lois, les nouvelles exigences et toute cette interopérabilité entre les juridictions, non seulement au Canada, mais à l’international, alors des praticiennes, praticiens doivent comprendre le droit fédéral, le droit provincial, au Québec, Alberta, Colombie-Britannique, mais aussi l’Europe, RGDP, les États-Unis qui commencent à bouger un peu plus avec un projet de loi nationale sur la vie privée, mais aussi beaucoup de juridictions dans les États, le rôle de la FTC. Alors tout ça c’est du c’est du droit, c’est du droit commercial, international, alors extrêmement intéressant. Et au sein des organisations elles-mêmes, il y a le rôle de dirigeant principal en matière de vie privée et ça, ça évolue et ça, c’est quelqu’un qui est souvent, qui sera juriste et qui va, qui va être la personne à l’interne, qui est responsable de la gestion et de la conformité aux obligations. C’est un rôle qui est extrêmement important et qui est extrêmement difficile parce qu’ils doivent comprendre les obligations mais aussi faire en sorte que leur organisation peut livrer la marchandise. Alors c’est un peu semblable à un contentieux interne d’une entreprise.
Moi je l’ai, moi je l’ai vécu, tu l’as vécu aussi. C’est un grand défi parce que on, c’est plus facile d’être dans en pratique privée dans son bureau d’avocats, on donne l’avis puis on est très détaché du client. Mais quand on est au sein du client, on le fait en respectant nos, nos obligations déontologiques, mais aussi on doit le faire de façon à ce que on est, on est et on est perçu comme étant un membre de l’équipe. Alors c’est des grands défis comme ça et ces rôles-là sont en train d’évoluer aussi avec la question de la technologie et de l’intelligence artificielle même des fois le nom du titre va changer, « Chief privacy » et dirigeant en matière d’éthique, on parle des concepts d’éthique maintenant. Ce que je trouve qui est très positif de voir de la vie privée, c’est pas simplement un aspect règlementaire de façon froide, c’est fondamental au traitement des gens. Et l’intelligence artificielle, je pense aussi amène beaucoup de questions par rapport à ça. Alors que ce soit traditionnel, juridique, que ce soit dirigeant en matière de vie privée, et comme je mentionnais, peu importe le rôle, des rôles de leadership, on va se faire donner des avis sur ces enjeux-là, c’est complexe et si on a une connaissance du domaine, ça va être bénéfique.
Certainement, et nous voyons émerger des obligations de nommer des responsables de l’intelligence artificielle. Vous nous avez donné tant de perspectives riches sur ce que les jeunes avocats peuvent faire en matière de protection de la vie privée. Je me demande si vous avez des conseils supplémentaires pour les futurs avocats, c’est-à-dire les étudiants actuels, sur la manière de s’impliquer dans ce domaine.
Bien sûr. Eh bien, je pense qu’il faut rester ouvert d’esprit et curieux. Je me souviens, lorsque j’ai été assermenté au Barreau du Québec, le bâtonnier a prononcé un discours à cette occasion, et je ne vous dirai pas en quelle année c’était, mais le discours disait que la technologie allait devenir de plus en plus importante. Et je me souviens avoir pensé en écoutant cela : pourquoi nous parle-t-il de technologie ? C’est une cohorte d’étudiant en droit et nous venons de terminer ce diplôme très traditionnel. Mais il avait absolument raison. Et cela s’est encore plus accéléré depuis.
Donc, cette ouverture à l’apprentissage de nouvelles choses, des technologies, mais pas seulement des technologies en elles-mêmes, mais aussi tout ce qui les accompagne, comme la psychologie, l’étude de la psychologie. Beaucoup de ce que nous voyons dans le domaine de la vie privée concerne les techniques de persuasion, les modèles trompeurs. Donc, comprendre comment fonctionne la psychologie. Comment peut-on être influencé ? J’ai trouvé cela extrêmement utile pour moi lorsque j’analyse des schémas. Et je me dis, eh bien, c’est problématique. Vous savez pourquoi c’est problématique ? Parce que vous utilisez des connaissances psychologiques pour m’influencer et me pousser à faire un choix qui n’est pas bon pour moi, alors arrêtez de faire ça.
Donc, connaître ces outils est utile. Avoir l’esprit ouvert sur d’autres domaines du droit est également bénéfique, et c’est aussi une bonne occasion d’encourager les étudiants en droit dans ce sens. Parce que même dans notre monde de la vie privée, qui est très vaste, nous travaillons de plus en plus avec d’autres régulateurs. L’année dernière, avec le Bureau de la concurrence et le président du CRTC, nous avons créé le Forum des régulateurs numériques canadiens, un espace qui rassemble les principaux régulateurs du numérique. Car nous reconnaissons qu’il y a certains aspects qui ne relèvent pas seulement de la vie privée, mais aussi de la concurrence, ou encore de la radiodiffusion. Et il y a même un risque que l’un soit opposé à l’autre. Nous ne voulions pas cela; je ne voulais pas que quelqu’un dise : « Protéger la vie privée va nuire à la concurrence au Canada » ou « Cela va nuire à la politique de radiodiffusion au Canada ». Donc, nous avons dit non, ce sont nos compromis, mais nous devons travailler ensemble pour être bien informés. Et l’intelligence artificielle en est un parfait exemple car elle touche à la vie privée, à la concurrence, au droit d’auteur. La Commission du droit d’auteur s’est rapprochée de nous et est maintenant observatrice dans cet organisme. Je vais présider le forum cette année et j’attends avec impatience de travailler encore plus étroitement avec mes collègues, en collaboration internationale. Au-delà de la vie privée, il y a de nombreux aspects à considérer. Cette capacité à dire : « Eh bien, je comprends ce domaine, mais je suis aussi capable de saisir ces concepts », vous rend non seulement un meilleur juriste, mais aussi un meilleur décideur et, sans doute, un meilleur citoyen. C’est un défi auquel nous devrons faire face en tant que société.
Je pense que vous avez donné un bel éventail de tous ces organismes-là qui sont, qui supervisent, si vous voulez, un peu le monde numérique dans lequel on vit, puis il y a encore d’autres opportunités d’emploi pour quelqu’un qui s’intéresse à la question de l’intelligence artificielle ou à la question plus largement du droit dans le monde numérique. Donc avant que nous passions à l’enjeu, des enjeux plus précis, avez-vous quelques derniers grands conseils pour ces étudiants qui sont avec nous au niveau de leur parcours et de leur intérêt à l’égard des enjeux liés à l’IA. Et c’est particulier parce qu’on a des étudiants qui s’intéressent à l’IA dans le cadre de ce cours ci mais des enjeux dans le monde numérique en général.
Ben je, je pense que de de s’informer, de bien maîtriser le droit, de bien maîtriser l’environnement dans lequel on opère, je pense que ça c’était toujours des atouts pour des juristes, on donne pas des avis juridiques dans un vacuum, alors faut se poser la question, quel est l’impact de mon avis? Qu’on soit en pratique privée ou qu’on soit à l’interne quand les clients reçoivent un avis, si l’avis il est tellement théorique qu’on a l’impression que l’avocat se protège lui-même, il nous protège pas nous comme décideurs ou que l’avocat a pas vraiment en tête les, les pressions très réelles que l’organisme a, l’avis est moins utile.
Alors je pense que de développer cet aspect-là, de dire on a une maîtrise du droit qui est solide, mais on a aussi, on est aussi pragmatique, on est pratique, on comprend les implications, on comprend les réalités. Alors c’est, c’est cette curiosité-là, c’est cet esprit ouvert. Puis de, quand on choisit un domaine du droit, on devrait choisir, selon moi, parce que le domaine nous intéresse, l’industrie ou le milieu nous intéresse. Alors moi je vous donne un exemple, j’étais intéressé par les droits fondamentaux, j’étais intéressé par le droit public, les institutions. Alors je me suis informé au sujet de comment nos institutions fonctionnent. Si j’avais un dossier qui touchait telle et telle industrie, bien, de la connaître cette industrie-là. Et dans le domaine de la vie privée, il faut comprendre la technologie, il faut comprendre les chevauchements entre les secteurs. On n’a pas parlé tellement des atteintes à la vie privée, tout ça, la cybersécurité, alors ça, c’est d’autres opportunités de partenariat. Un domaine récent qui va être d’intérêt aussi, c’est la question démocratique. J’ai fait une déclaration, c’était à la fin de l’année dernière sur la vie privée comme droit fondamental, mais aussi comme soutien de d’autres droits fondamentaux, notamment les droits démocratiques. Alors on voit ça, on a des discussions en ce moment sur les partis politiques. Quels devraient être leurs obligations en matière de vie privée? En ce moment, au Canada, elles sont beaucoup moindres que pour les compagnies privées, elles sont beaucoup moindres que pour le gouvernement. Alors ça, c’est un élément à réflexion et y’a un projet de loi devant le Parlement là-dessus, il y a des débats dans les provinces aussi. Alors on peut voir que la vie privée, vraiment, ça touche tous les aspects. Alors ça serait ça mon conseil de dire, ayez l’esprit ouvert, puis soyez, soyez informés. Puis c’est un c’est un bon temps de s’intéresser à la vie privée parce que le domaine est vraiment en pleine effervescence.
Et c’est la transition idéale vers notre prochain thème, qui concerne les sujets d’actualités. Je pense que vous avez vraiment bien préparé le terrain pour la question suivante, qui est : selon vous, quels sont les enjeux les plus urgents ou les plus difficiles pour les Canadiens aujourd’hui en matière de droit à la vie privée, mais aussi au-delà de tous les sujets connexes que vous avez mentionnés?
Oui. Je pense que les enjeux urgents pour les Canadiens sont liés au fait que nous vivons dans un monde de plus en plus complexe et interconnecté. La technologie apporte de grandes innovations et de nombreux avantages, mais elle pose aussi des risques et des défis. L’OCDE a publié l’année dernière un rapport sur l’intelligence artificielle dans lequel ils ont interrogé les ministres du G7 sur les principaux avantages et les principaux risques de l’IA. Parmi les avantages, ils ont mentionné la productivité, la communication et l’innovation. Cependant, en ce qui concerne les risques, ils ont évoqué la désinformation, les « deepfakes », les violations de droits d’auteur et les atteintes à la vie privée.
Donc nous observons cette tension, réelle ou potentielle, entre l’utilité et l’impact. Cela fait partie des défis que nous devons relever : veiller à ce que nos lois soient mises à jour. Nous consacrons beaucoup de temps à conseiller les parlementaires sur la modernisation de la législation en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé. Ensuite, je souhaite voir une modernisation de la législation sur la vie privée dans le secteur public. Il est essentiel que ces deux cadres soient à jour et fonctionnent ensemble, car nous constatons de plus en plus de partenariats public-privé, avec le gouvernement qui sous-traite ou contracte avec des entreprises du secteur privé. C’est une bonne chose, mais cela soulève des questions lorsque, comme au Canada, les normes juridiques diffèrent entre le secteur privé et le secteur public. Une grande partie de notre travail consiste à s’assurer que, lorsque le gouvernement utilise des entreprises privées, il soit responsable de ce qui se passe et de la conformité des entreprises à leurs obligations légales.
Et en effet, cette année, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire King c. Bykovets, où elle a réitéré l’importance de la vie privée. Elle a conclu que les adresses IP et autres données similaires donnent lieu à une attente raisonnable de protection de la vie privée, et que la GRC doit obtenir un mandat pour y accéder. La Cour a fait une déclaration forte sur le fait que la protection de la vie privée est étroitement liée à notre liberté en tant que citoyens et qu’elle est essentielle à une société libre et démocratique. Ce sont des choses que j’affirme et avec lesquelles je suis tout à fait d’accord. De plus, la Cour a souligné que les Canadiens ont non seulement droit à leur vie privée, mais qu’ils n’ont pas à s’abstenir d’utiliser Internet pour la préserver. Ils ont le droit de participer à ce nouveau marché numérique, qui a remplacé l’ancien marché. Vous savez, l’un des premiers articles sur la vie privée, publié en 1890 par Warren et Brandeis, portait sur le droit à la vie privée. Ils se demandaient comment intégrer la vie privée dans le cadre juridique, en disant que ce n’était pas tout à fait une question de diffamation, ni de propriété, ni de délit civil. Ils ont décrit ce droit comme le droit d’être laissé tranquille. L’un des exemples qu’ils ont donnés, que j’ai trouvé fascinant, est celui du collectionneur de roches, qui a le droit de recevoir ses roches chez lui dans son village sans que tout le village sache quelles roches il a acheté et avec la technologie actuelle, ce problème est devenu très réel.
Nous voyons de nombreuses questions où la vie privée est abordée dans le contexte d’autres régimes juridiques. J’ai mentionné les droits électoraux et les partis politiques, mais je pourrais aussi parler des droits de diffusion avec le projet de loi C-11, qui imposait aux « streamers » de promouvoir du contenu canadien, soulevant ainsi des questions de vie privée. Nous avons des mesures de cybersécurité qui exigent que les organisations communiquent des informations au gouvernement. Dans le dernier budget, il y a eu des discussions sur les banques et la prévention du blanchiment d’argent, ce qui soulève également des enjeux de confidentialité. Les préjudices en ligne sont un autre sujet majeur : comment protéger les enfants ? Comment s’assurer que le contenu auquel les enfants ont accès ne leur nuit pas ? Cela soulève des questions de vérification de l’âge : est-ce que cela porte atteinte à la vie privée ou au contraire la protège ?
Il y a donc un besoin crucial de travailler dans ces domaines pour s’assurer que l’un ne se fait pas au détriment de l’autre, et il est important de voir combien les lois sur la vie privée, même les plus anciennes, peuvent aider à résoudre de nouveaux problèmes. J’ai mentionné que les lois sur la vie privée existent et qu’elles seront appliquées à l’IA. Mais même dans le contexte de la cybersécurité, où l’on parle de plus en plus de cyberattaques, voire de cyberguerre, les principes de protection de la vie privée, tels que la sécurisation des informations que vous possédez et leur conservation seulement aussi longtemps que nécessaire, sont extrêmement pertinents et utiles pour faire face à ces menaces. Des mesures de sécurité robustes permettent de mieux se protéger contre les cyberattaques. De bonnes politiques de conservation réduisent la quantité d’informations susceptibles d’être attaquées. Il s’agit donc d’utiliser ces lois pour aborder de nouveaux problèmes.
Cette année, j’ai rendu une décision concernant Halo, anciennement MindGeek, le propriétaire du site Pornhub. Nous avons conclu que dans les cas de pornographie de vengeance ou ce que je préfère appeler l’abus basé sur l’image, les lois actuelles sur la vie privée offrent une protection et imposent des obligations à ces plateformes. Elles doivent s’assurer de ne pas publier en ligne des images intimes sans le consentement de toutes les personnes représentées. Une nouvelle législation sur les préjudices en ligne, proposée à la Chambre des communes, vise spécifiquement ce problème, ce qui est une avancée positive. Cependant, il existe déjà des lois qui apportent une aide précieuse, et mon rôle sera de les appliquer, ce que nous allons faire.
Et dans les derniers, dans les derniers mois, dans la dernière année et demi, on entend beaucoup parler et ça s’est immiscé dans la vie quotidienne des gens de l’IA, donc le cours qu’elles participent les étudiants aujourd’hui et spécifiquement s’intéresse à, à l’IA. Donc quels sont les grands enjeux de vie privée auxquels doivent faire face les Canadiens aujourd’hui dans ce contexte où l’IA prend de plus en plus de place et étant toujours présente sous une forme ou sous une autre, mais aujourd’hui, c’est encore plus patent. Donc, quelles sont les préoccupations très pratiques là que les Canadiens doivent garder en tête lorsqu’ils traitent avec des systèmes qui sont omniprésent, maintenant avec l’intelligence artificielle.
Bien ce qu’on voit avec l’intelligence artificielle, c’est et puis j’inviterai les gens à regarder notre, notre déclaration là-dessus, on a fait, j’ai fait plusieurs déclarations sur l’intelligence artificielle. La première était avec mes collègues du G7 où on a réitéré le fait que les lois actuelles s’appliquent à l’intelligence artificielle. Alors y’a pas de vide juridique. Il y a plusieurs propositions de nouvelles lois au Canada, l’Europe vient d’en adopter. Mais en attendant, il y a déjà des lois : la vie privée, les droits de la personne, tout ça, ça s’applique. Les enjeux de la, de l’intelligence artificielle, c’est que ça se construit à la base d’informations, parfois de l’information personnelle, et ça, ça en génère des décisions par la suite. Alors ce que nous on regarde dans nos, dans nos analyses, dans nos enquêtes, c’est est-ce que cette information-là est-ce que c’est traité de façon conforme à la loi? Est-ce que le consentement est obtenu de de la bonne façon? Est-ce que les principes de traitement de cette information-là sont faits de manière appropriée?
Alors je dirais que c’est à la fois dans la construction de l’intelligence elle-même, mais aussi dans l’utilisation, donc ce qui en ressort. Et puis on peut voir toutes sortes de de préoccupations, y compris, regarder dans, dans les médias les questions de fausse identité, de manipulation ou de prendre la voix de quelqu’un puis de, de façon consciente ou pas. Et puis là, on est en train de faire une représentation de l’information personnelle de quelqu’un d’autre sans son consentement. Alors il y a il y a beaucoup de questions comme ça à ce sujet-là. Et puis mon rôle, puis le rôle de de mes collègues à l’international, puis au Canada, ça va être de continuer de mettre l’avant, les principes, nos attentes par rapport à ça. Et au besoin d’utiliser les lois dans le contexte d’enquête.
Parce que c’est pas, c’est un petit peu, si je peux permettre, c’est un peu le, c’est un problème qui est plus large que, évidemment la protection de la vie privé, ça concerne certains des autres organismes et pleins d’autres régulateurs et d’autres lois là évidemment. Donc vous, vous êtes une portion parce qu’il y a générative, est extrêmement complexe. Premièrement, sans doute dans la qualité aussi…
Exactement. Puis c’est, c’est une des raisons pour lesquelles on a créé le Forum des autorités réglementaires du numérique pour dire, c’est pas seulement une question de vie privée, il y a une question de droit d’auteur, il y a une question de droit de la concurrence, il y a une question de droit de la personne. Le projet de loi au fédéral sur l’intelligence artificielle, qui est agencé à la modernisation de, de la loi sur la protection de la vie privée, propose de donner au ministre de l’Industrie un rôle de coordination pour les, ce qui sort de l’intelligence artificielle. On parle notamment de décision qui pourrait être empreint de, de partialité et de discrimination, tout ça. Alors ça, c’est des choses où les commissions des droits de la personne ont un certain rôle à jouer, la vie privée, a un rôle à jouer, l’État, a un rôle à jouer. Et puis donc c’est, c’est ça le défi de notre époque en ce moment, c’est de s’assurer que on vient réglementer ça comme il faut sans pour autant empêcher l’innovation et tout ça. Et puis on donnait, on donnait l’exemple de, des voitures, puis l’invention des voitures. Pour qu’on puisse faire des voitures qui vont très vite, il a fallu qu’on invente des freins. Alors les freins, c’est ça, c’est la réglementation, c’est les balises, ça vient pas empêcher l’innovation, ça vient en fait la permettre et puis c’est ce qu’on va continuer de faire dans le contexte de l’IA et, et qui sait, des autres technologies qui vont continuer.
Je pense que vous avez soulevé un point crucial en soulignant que nous avons de nombreuses lois pertinentes, très souvent, les gens ont l’impression que nous sommes dans un vide juridique, mais ce n’est pas le cas. Cela dit, je me demandais si vous pourriez tout de même mentionner quelques-uns des défis que vous percevez en matière d’application du cadre juridique actuel, peut-être en lien avec votre rôle spécifique.
Bien sûr. Un exemple évident est que la grande différence entre la loi au Canada, au niveau fédéral, et à l’international, est que je n’ai pas le pouvoir de prendre des ordonnances vis-à-vis les entreprises. Je peux formuler des recommandations, et ces recommandations ont un impact important : les organisations, notamment celles au Canada, y prêtent attention. Elles ne veulent pas de conclusions négatives, car cela pourrait nuire à leur réputation. J’ai rendu une décision dans une affaire impliquant Home Depot, qui proposait un reçu par courriel ou un reçu imprimé. Si vous choisissiez le reçu par courriel, vos informations étaient partagées avec Facebook sans votre connaissance ou consentement. J’ai constaté que cela constituait une violation de la loi et j’ai recommandé soit d’arrêter d’utiliser cet outil, soit de fournir un consentement explicite aux Canadiens. L’organisation a accepté et a cessé d’utiliser cet outil.
Donc, le pouvoir de recommandation est important, mais il y a des cas où une organisation ne sera pas d’accord. Et, dans ma décision récente concernant MindGeek, Pornhub, l’organisation n’a pas accepté ma recommandation. J’espère qu’ils reconsidéreront leur position, mais jusqu’à présent, ils n’ont pas accepté. C’est une lacune due au fait de ne pas pouvoir imposer les décisions. De plus, la législation canadienne, à l’exception du Québec, ne prévoit pas la possibilité d’imposer des amendes. C’est également un problème, car les organisations ont parfois des incitations financières énormes à utiliser des données personnelles. Sans le risque d’une amende, il devient encore plus difficile pour les personnes au sein de ces organisations de convaincre les décideurs de faire ce qu’il faut. Je souhaite avoir la capacité d’émettre des ordonnances et des amendes, non pas parce que je veux utiliser ces outils, mais parce que leur existence même inciterait les décideurs à agir correctement. Et dans les cas où ces outils sont nécessaires, ils seraient disponibles et utilisés. Donc voilà quelques exemples.
D’autres aspects en ce qui concerne l’IA; les Canadiens ne comprennent souvent pas bien comment cela fonctionne. Comment ces décisions sont-elles prises ? Y a-t-il eu une intervention humaine ou est-ce uniquement la technologie ? J’ai recommandé que dans une législation modernisée, il y ait un droit à une explication : une transparence algorithmique. Il y a une proposition pour cela dans le projet de loi, j’ai recommandé qu’elle aille plus loin et qu’elle soit disponible dans tous les cas pour les Canadiens, du moins pour l’instant, étant donné l’incertitude entourant l’IA. L’évaluation d’impact sur la vie privée, une exigence proactive pour les organisations de réaliser une évaluation pour identifier les risques en matière de vie privée et proposer des mesures d’atténuation pour limiter ces risques, devrait être une exigence légale. Ce n’est pas le cas actuellement. Pour le secteur public, les organisations doivent le faire selon la politique du Conseil du Trésor, mais ce n’est qu’une politique. Je souhaite que cela soit inscrit dans la loi pour que cela soit fait avant que des mesures soient mises en place, et non après. Ce sont là quelques améliorations spécifiques à l’IA que nous voulons voir, et il y en a plusieurs. Dans le projet de loi C-27, on parle des organisations développant des programmes de gestion de la vie privée, etc. Nous devons continuer à travailler sur les transferts de données entre juridictions et j’ai également recommandé que je puisse coopérer plus pleinement avec d’autres régulateurs. Une particularité actuelle est que je peux mener une enquête conjointe avec la Federal Trade Commission aux États-Unis, et nous l’avons fait, mais je ne pourrais pas mener une enquête conjointe avec le Bureau de la concurrence au Canada car la loi ne me permet de coopérer que sur des questions de politique et d’orientation. C’est un exemple de domaine où nous pouvons améliorer notre régime juridique.
Alors merci. Alors, avant de passer aux questions des étudiants, j’aimerais simplement que vous nous parliez un petit peu des efforts que vous faites, mais qui peuvent être faits en général par diverses institutions pour, pour promouvoir ou en tout cas sensibiliser le public à ces enjeux dont on a discuté aujourd’hui.
Mais merci, puis en fait, on est en train de le faire maintenant. Alors j’apprécie beaucoup là ce que… le podium que vous me donnez, puis cette… le fait de véhiculer, puis de, de présenter ça, je pense qu’il faut chercher les opportunités partout. L’Université d’Ottawa en fait a, que ce soit des, des centres sur la protection de la vie privée ou sur le cyber droit, ou tous ces, tous ces éléments-là. Et ça fait partie de ce qu’on va chercher à faire nous aussi au commissariat en travaillant avec des groupes de jeunes, en travaillant avec l’industrie, le gouvernement, la société civile, les universités. Je pense qu’il faut essayer de communiquer et de vulgariser ça. On est dans un domaine qui est très technique, le droit est technique, et la technologie aussi. Et je pense qu’il faut essayer de l’expliquer de façon simple pour que les gens comprennent un des défis qu’on voit dans le domaine. Puis les gens ont parlé de fatigue du consentement ou épuisement. Les clauses sont très complexes, même pour des juristes, et parfois on rend les choix difficiles. Moi je, j’aimerais que quand on propose le consentement pour les, les bannières, les cookies et tout ça, les témoins de consentement, là, qu’on offre le choix de rejeter tout dès le début. En ce moment, on offre le choix d’accepter tout dès le début, et puis ça prend deux, trois clics pour aller chercher les autres choix.
Alors je pense que, il faut vulgariser ça, donner des exemples concrets, de dire écoutez, vous mettez les photos de vos enfants là sans trop savoir quels sont les paramètres du site, là. Ben la photo, elle va être prise, elle va être prise par des acteurs bon ou mauvais.
On a fait une déclaration avec des collègues internationaux sur la question de ce qu’on appelle en anglais « data scraping », d’aller chercher des images sur le web sans consentement. Et dans ça, on a fait part de nos attentes aux compagnies de médias sociaux en disant : « vous devez traiter ça avec prudence, vous devez protéger cette information-là ». Dans certains cas, ça peut être des, des atteintes à la vie privée. Et on a aussi donné des conseils aux citoyennes et citoyens. Mais on a dit c’est pas aux citoyennes, aux citoyens en premier lieu de, de se protéger, c’est, on délègue pas cette obligation-là aux citoyens parce que trop souvent je trouve que on fait ça dans la société, on va nous déléguer les tâches, tout ça on tout le monde est occupé, tout le monde à un temps limité à alors il faut que les gens soient un peu plus informés sur des techniques et tout ça. Mais il faut pas déresponsabiliser l’industrie ni les gouvernements.
Bon bien merci, merci d’avoir répondu aux questions, moi-même et la professeure Eltis. Oui merci, merci. Alors on passe maintenant à l’étape où nous avons demandé aux étudiants de préparer des questions. Alors ce qu’on va faire c’est que moi je vais en fait je pense donner mon « hot seat » à un ou une étudiante qui est intéressé à vous poser une question, on va apporter le, le, un petit micro ici. Alors ceux et celles qui sont intéressés, levez la main et vous pourrez venir converser avec Monsieur le Commissaire ici. Alors allons-y. Alors là, ça prend mon petit micro.
Donc un étudiant, une étudiante intéressée à poser la première question, hésitez pas, brisez… venez… levez-vous, venez ici en avant, gênez-vous pas. Ah oui, viens viens viens viens. Alors je vous demanderais de vous présenter, peut-être dire à quelle étape vous êtes de votre parcours scolaire et puis de poser la question… et dans la langue de votre choix.
Alors bonjour je m’appelle Rebecca Berchand, je suis une étudiante en PDC, 2e année. Vous avez mentionné l’application Tiktok donc je voulais juste demander, est-ce que vous pensez que dans le futur il y a une possibilité que cette application comme, serait annulée sous l’influence même de comme, en Amérique, j’ai entendu dire comme plusieurs choses par rapport à cela, puis je voulais juste, j’étais juste curieuse…
Bien, c’est, c’est sûr qu’il y a des développements là-dessus aux États-Unis, c’est en train d’être débattu. Au Canada, le gouvernement a décidé de l’interdire sur les plateformes gouvernementales, donc les outils gouvernementaux, à cause de préoccupations en matière de sécurité nationale. Alors ça, ça se déroule. De mon côté, je suis en train de faire mon enquête sur les aspects de vie privée. Est-ce que ça protège suffisamment l’information des Canadiennes et des Canadiens, est-ce que ça protège suffisamment l’information des jeunes? Et est-ce que c’est conforme aux lois? Et j’ai l’intention de terminer cette enquête-là sous peu et puis de rendre nos conclusions publiques à ce moment-là. Alors on verra. Mais, mais vous avez raison de dire que il y a beaucoup de discussions qui sont en train d’avoir lieu sur ces questions-là, tant en matière de vie privée mais aussi en matière de sécurité.
Puis est-ce que vous avez des conseils de comment est-ce que nous les étudiants ou même comme les Canadiens peuvent réduire tout risque vis-à-vis comme cette application.
Bien quand on va rendre notre décision, c’est là où il y aurait des recommandations concrètes qui seraient faites à la fois potentiellement à l’organisation et à la fois potentiellement aux Canadiennes et aux Canadiens. Je l’ai fait, par exemple, dans la décision sur Home Depot. J’avais dit, écoutez, j’encourage les Canadiennes et les Canadiens à toujours demander pourquoi vous voulez mon information. Alors si on me demande, je veux ton adresse courriel, pourquoi vous voulez ça? Qu’est-ce que vous allez faire avec ça? Que ce soit Tiktok ou n’importe quel média social, j’encouragerais les gens à regarder qu’est-ce que c’est les paramètres en matière de vie privée, qu’est-ce que, à quoi est-ce qu’on me demande de consentir ici? Et puis quand on dit des choses comme on va utiliser l’information pour améliorer nos services, ben qu’est-ce que ça veut dire? Et puis surtout, à qui est-ce que on veut partager cette information-là?
Merci.
Parfait, est-ce qu’il y a un ou une autre étudiante… qui a une question. Hésitez pas. Oui, venez venez venez, approchez-vous. Approchez-vous. Allez-y vous pouvez vous asseoir. C’est confortable. C’est confortable oui. Vous avez pas besoin de tenir le micro trop proche, ça peut être juste vers vous comme ça.
Faut dire notre nom?
Oui, présentez-vous et puis vous pouvez parler de votre parcours scolaire, où vous en êtes.
Moi c’est Lara, je suis dans la même année que Rebacca au programme de droit canadien. J’avais une question, quand ça vient au contrat d’adhésion, on a souvent des contrats d’adhésion, puis on a pas vraiment le choix de refuser. Est-ce qu’il y a quelque chose qu’on peut faire par rapport à ça?
Ben je pense que ça, ça va faire partie… la loi indique que on peut pas exiger le consentement comme condition de l’utilisation du service à moins que ça soit justifié. Alors dans le nouveau projet de loi, ce qui est proposé c’est que ça soit encore plus clair, que la façon qu’on demande le consentement soit éclairée, que les gens aient la possibilité, que ça soit pas fait de façon inappropriée, alors que ça fait partie des éléments qu’on considère, si on regarde le consentement, est-ce que, est-ce que aussi l’élément de, de fin appropriée à ce qu’on utilise l’information pour des bonnes fins à ce que le, même, parce que même avec le consentement, si la fin elle est pas, elle est pas appropriée, ça devient problématique. Et ça, c’est quelque chose que j’aimerais voir aussi davantage dans la loi en matière de réglementation du gouvernement. Alors c’est une question tout à fait pertinente parce que souvent c’est ce qu’on voit, on va voir, voici la clause, puis on n’a pas, on peut pas négocier la clause et, et c’est pour ça que la question du consentement, on doit travailler encore pour l’améliorer.
Puis est-ce que ce serait applicable à des compagnies comme je pense à nos téléphones par exemple. C’est souvent admettons Apple va nous présenter dans les réglages, ça va être juste comme oh tu peux consentir à l’update par exemple. Est-ce que ce serait applicable dans les conditions comme ça aussi?
Ben quand on vous offre ces choix là avec les téléphones, si vous choisissez que vous consentez à ça, ben ça va être traité comme tel, l’information ils vont la prendre. Alors les options, puis moi je j’ai recommandé que quand c’est utilisé par les jeunes que par défaut ça devrait être sélectionné que c’est éteint, que ce n’est que c’est non la réponse. Et comme ça si vous faites rien, ça sera non la réponse. Alors on travaille là-dessus. On a fait aussi à l’international une vérification au hasard de plusieurs sites web pour voir justement est-ce que il y a ce qu’on appelle des, des pratiques qui sont un peu, qui induisent en erreur par rapport à ce genre de choix là et on va faire un rapport sous peu là-dessus. Mais certainement quand, quand on vous offre ces choix-là, c’est important de les regarder puis de choisir si c’est ce que vous voulez. La protection maximum pour la vie privée certainement ça sera ma recommandation. Et, et dans un cas où carrément, on est préoccupé que le modèle de choix est très problématique et le choix est illusoire, vous pouvez toujours contacter mon bureau puis poser des questions.
Excellent. Excellente question. Est-ce qu’on a d’autres questions? J’ai vu d’autres personnes intéressées…oui? C’est super. Alors même chose si vous voulez vous présenter et nous dire où vous en êtes dans votre cheminement scolaire. Donc bonjour… je suis dans mon, ma deuxième année au PDC, comme les deux filles, Rebecca et Lara. Ma question était en fait un peu particulier, je me demandais si le commissariat a eu aussi une implication sur les enquêtes qui étaient menées pour enquêter les, l’ingérences étrangère provenant des pays comme de l’Inde contre les personnes Sikhs au Canada.
On n’a pas été impliqué sur cette question-là spécifiquement, mais on a fait une enquête conjointe par rapport à Facebook qui est toujours devant les tribunaux au moment où on se parle par rapport au scandale Cambridge-Analytica où on utilisait, on permettait l’utilisation des données des utilisateurs sur Facebook qui par la suite, ont été utilisés essentiellement pour faire de la manipulation pendant des campagnes électorales, que ce soit Brexit ou les élections du président Trump aux États-Unis. Alors c’est pas le même scénario spécifiquement, mais ça montre un exemple où l’utilisation de la vie privée et le non-respect de la vie privée, ça peut avoir des impacts ailleurs. Pour ce qui est de la question de de l’ingérence étrangère, je note que le gouvernement a déposé récemment un projet de loi, le projet de loi C-70 qui va venir apporter de la protection supplémentaire et donner plus de pouvoir aux organes de renseignement du Canada, puis exigez un registre public de ce qu’ils appellent le registre d’agents étrangers. Si on donne des contrats pour influencer la politique étrangère, alors c’est un domaine d’actualité certainement.
Merci. Merci. Merci. Parfait, merci…est-ce qu’il y a une autre question de la part de notre… oui, oui, venez. Oui, venez… voulez-vous…
Vous pouvez poser la question en mon nom…
Oui, oui, oui, je peux le faire, ou peut-être Karen.
J’allais poser une question sur la vie privée à l’international et…
Je voulais comprendre dans quelle mesure des organisations privées telles que les associations caritatives doivent divulguer des informations sur des personnes en dehors du Canada. Par exemple, si vous aidez une famille à l’étranger et que vous recueillez toutes leurs informations, ces informations doivent-elles être divulguées au gouvernement ou pouvez-vous les protéger ?
…peut-être pouvez-vous résumer la question ?
Oui alors si on est une famille à l’international, l’étudiante voulait savoir à quel point est-il nécessaire de révéler l’information, les données privées de cette famille là parce que j’ai bien compris votre, votre question.
Oui…Alors, alors ça, ça soulève toutes sortes de questions. Si c’est de le révéler au gouvernement, bien la question sera, quelle est l’autorité du gouvernement de demander cette question-là? Alors je parlais de la décision récente de la Cour suprême qui disait, pour que la GRC obtienne l’information auprès d’une compagnie privée en matière de, d’adresses électroniques ou quoi que ce soit, ben elle doit avoir des motifs raisonnables, doit avoir un mandat. Alors la question se pose comme ça par rapport à quelle est l’autorité? Les, les industries privées vont toujours se demander avant de fournir de l’information même au gouvernement : quelle est la base juridique pour faire ça?
Le projet de loi devant la chambre en ce moment sur, qui permettrait aux banques de partager des informations entre différentes banques si elles estiment que ça pourrait permettre de révéler du blanchissement d’argent. Alors ça s’a permet une possibilité comme ça. Les charités, les organismes de bienfaisance sont pas toujours visés par la loi sur la protection de la vie privée parce qu’on vise les commerces, les organisations commerciales. Mais ça se peut qu’elle le soit, parce que si certaines opérations qu’elles font, par exemple, une levée de fonds ou des choses comme ça, ça peut être considéré quelque chose qui tombe sur notre compétence. Et dans mon rapport annuel l’année dernière, on a, on a fait état de certaines situations comme ça où si on partageait des listes de donateurs par exemple, pour que d’autres levées de fonds soient faites, ben ça soulève des questions de vies privées, ça soulève des questions de consentement. Est-ce que vous avez aviser les gens, vos donateurs, que quand ils font un don, vous allez partager leurs, leurs coordonnées avec d’autres organismes. Peut-être qu’ils seraient à l’aise avec ça, peut-être pas. Alors on a demandé à ce que ça soit plus explicite.
Merci. Parfait est-ce qu’il y a une autre question. Oui, venez venez. Venez venez oui, vous êtes la meilleure pour poser votre question. Donc si vous voulez vous présenter, et puis…
Oui. Donc bonjour. Mon nom Shaza. Je suis en 3e année dans le programme de droit canadien. Puis ma question pour vous, c’est, comment peut-on encourager une collaboration internationale pour établir des normes éthiques communes pour l’intelligence artificielle?
Bien je, je suis heureux de dire que cette collaboration est, elle existe, elle est très forte et ça a été une des, un des éléments que j’ai découvert avec très grand plaisir dans mon rôle dans les deux dernières années. Alors que ce soit au niveau du G7, les pays du G7, le Canada va rencontrer les, les vis-à-vis du G7 au niveau des chefs d’État, au niveau des ministres, mais aussi au niveau des commissaires. Alors à chaque année, je vais rencontrer mes vis-à-vis du G7. La première année de mon mandat c’était à Bonn en Allemagne. L’année dernière c’était à Tokyo au Japon. Cette année, ça sera Rome en Italie et l’année suivante, ça sera ici parce que ça sera, je serai l’hôte, le Canada sera l’hôte du G7 à ce moment-là. Alors énormément de discussions, énormément de collaboration. Ça nous a permis de faire la déclaration sur l’intelligence artificielle dans le contexte de la vie privée, de rappeler l’existence des lois, de rappeler des meilleures pratiques. On va continuer ce travail-là à Rome à cette année. Il y a la, l’Assemblée mondiale de la vie privée ou tous les commissaires de la protection de la vie privée au monde ou à peu près vont se rejoindre annuellement et encore là émettre des résolutions, des recommandations, on l’a fait en matière d’intelligence artificielle cette année, on l’a fait en matière de vie privée des employés.
Ensuite, il y a d’autres, même d’autres secteurs, par exemple l’Asie pacifique, alors le Canada est un joueur important en Asie pacifique avec la côte Ouest et donc, j’ai participé à plusieurs de ces rencontres là avec ce sous-groupe-là qui inclut l’Australie qui inclut le Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Canada, Singapour, Japon, Corée du Sud. Alors très très actif. Et puis des enjeux particuliers. Évidemment, il y a l’Europe, l’Europe très active avec GDP et le Canada a récemment obtenu le statut adéquat en matière de protection de la vie privée.
Alors il y a des réseaux aussi par rapport à ces pays-là qui ont été reconnus comme étant adéquats. Aussi un réseau de la francophonie, les, les commissions, les commissaires à la protection de la vie privée de la francophonie. Alors beaucoup de travail là-dessus et je pense que ça se développe encore davantage parce que là on le fait aussi au niveau inter réglementaire, donc ce qu’on a fait au Canada avec la concurrence, la vie privée, la télécommunication, ça se fait aussi à l’international et ça se fait même entre nous. Donc notre forum d’autorité réglementaire qu’on a créé, il est maintenant en lien avec un forum équivalent britannique. Et donc on en faisant ça, on vient multiplier l’influence mais aussi multiplier les perspectives pour s’assurer qu’on, qu’on est aligné.
Merci beaucoup. Merci. Merci pour votre question. Est-ce que, une autre question de la part des étudiants, étudiantes, docteur, oui. Venez venez. Voilà.
Bonjour, je m’appelle Amélie, je suis une candidate au doctorat et je me demandais si vous pouviez revenir concernant les enjeux de reconnaissance spatiale sur l’enquête conjointe concernant Clearview AI et peut-être ces suites aujourd’hui?
Tout à fait, alors c’était une enquête très importante à savoir est-ce que Clearview AI qui fait de la reconnaissance faciale oui, mais particulièrement en allant chercher les données de façon indiscriminée sur l’internet. Alors ça a été une enquête avec un commissariat et les collègues du Québec, d’Alberta, de Colombie Britannique qui ont déterminé, je crois, en 2021 que c’était une violation de la loi, que ce n’était pas, non seulement il n’y avait pas de consentement mais ce n’était pas à des fins appropriées parce que, essentiellement on était en train de placer toutes les Canadiennes et tous les Canadiens et pas seulement parce que ça va à l’extérieur du Canada aussi, mais c’était comme si on les plaçait tous sur enquête, sous enquête policière, sans mandat, sans motif raisonnable et par une compagnie privée qui ensuite allait vendre ça aux forces policières. Alors dans un sens, ça venait obnubiler toutes les protections de Charte qu’on a. On peut pas demain matin, on peut pas sans motif raisonnable me demander d’être pris en photo puis que la police ait un dossier comme ça sur moi, mais là avec Clearview AI on pouvait. Alors on a déterminé que c’était illégal au Canada. La compagnie a quitté le Canada, n’opère plus au Canada mais il y a encore des données de Canadiennes et des Canadiens qui sont dans cette base de données là.
J’ai mentionné que je n’avais pas l’autorité, mon bureau n’a pas l’autorité d’émettre des ordonnances. Les collègues provinciaux eux ont cette autorité là et ils ont fait les ordonnances par rapport à Clearview AI, c’est toujours devant les tribunaux, alors ça, ça continue par rapport à ça. Mais ça montre encore une fois, cette cette importance entre le public, le privé. Et la Cour dans l’affaire Bykovets, la Cour suprême, elle ne parlait pas de ce cas-là spécifiquement mais elle a quand même mentionné et je pense, c’est tout à fait pertinent de, que la technologie a tellement changé la donne qu’elle a maintenant ajouter un tier à la relation qui était autrefois une relation à deux, entre l’État et les citoyens en matière de droits fondamentaux et de Charte. Donc traditionnellement, c’était l’État enquête sur moi, que ce soit ici au Canada ou que ce soit dans un, dans un État totalitaire où, police secrète tout ça mais c’est État – individu. Mais là maintenant avec la technologie c’est État, individu, société privée, industrie privée, et la Cour explicitement dit ça vient changer un peu l’architecture et la question là-dessus et ça dans Clearview AI, on l’avait dit explicitement, on avait dit le gouvernement lorsqu’il utilise des compagnies privées parce que par la suite, la GRC avait utilisé Clearview AI, le gouvernement doit s’assurer d’avoir des mesures suffisantes pour confirmer la conformité de la compagnie privée au niveau de ses obligations.
Et récemment j’ai rendu une décision par rapport à la GRC, par rapport à l’utilisation de d’autres logiciels, logiciel Babel X qui était un logiciel qui permettait d’aller fouiller l’internet, même des sites privés, même des sites avec accès restreint. Et dans notre enquête, on a conclu que la GRC devait faire plus de vérification diligente avant d’utiliser des logiciels comme ça, c’est pas suffisant de dire c’est disponible, on peut l’acheter ça, ça nous aide à faire notre travail, on le fait alors c’est, c’est un, c’est une question qui continue d’être d’actualité.
Le New York Times, je pense avait appeler ça un lineup perpétuel.
Exact. Alors… merci beaucoup. Merci pour la question. Alors dernier rappel pour ceux et celles. Alors je vais mettre le micro ici et puis on va faire une petite conclusion. Alors Monsieur le Commissaire, j’aimerais vous remercier pour votre temps, temps précieux, j’imagine que vous êtes, selon ce qu’on a discuté aujourd’hui, très occupé avec plusieurs des enjeux dont on a parlé aujourd’hui. Alors merci beaucoup Karen d’avoir animé avec moi et puis merci surtout aux étudiants et étudiantes qui se sont joints à nous et puis qui ont eu l’occasion de vous poser leurs questions. Et puis j’Espère que ça a nourri votre réflexion, que ça vous aura donné envie de vous intéresser à ce domaine qui est la protection de la vie privée au Canada.
Alors, merci et à la prochaine.
