Conditions d’utilisation

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L’Université d’Ottawa (Faculté de droit, section de droit civil) telle que représentée par Jurivision.ca (ci-après « Jurivision ») : en accédant au contenu de Jurivision, vous reconnaissez être lié par les conditions d’utilisation prévues dans ce contrat de licence (la « Licence »). Vous pouvez accéder librement aux publications libellées « billets visuels » proposées par Jurivision. Afin d’accéder aux publications libellées « visioformations » proposées par Jurivision, vous devez vous inscrire ou créer un compte d’utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête. Si vous ne procédez pas ainsi, la visioformation sera indisponible. La création d’un compte d’utilisateur sur Jurivision est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En vous enregistrant, vous vous engagez à respecter de telles conditions.

1. Octroi de licence

L’accès au contenu en ligne comprend des informations, des vidéos, de la documentation, des programmes informatiques et d’autres documents de nature exclusive et protégés par le droit d’auteur (le « Produit »). Comme c’est le cas entre Jurivision et vous, Jurivision détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relativement au Produit, ce qui comprend le droit d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle. Jurivision vous accorde une licence non exclusive et non transférable d’utiliser le Produit selon les conditions prévues à la clause 2 ci-dessous.

2. Conditions d’utilisation

  • Les images/fichiers/copies du matériel rendus disponibles par l’entremise de billets visuels et/ou de visioformations ne peuvent pas être distribués sous forme électronique ou imprimée. À moins d’obtenir un consentement écrit au préalable de la part Jurivision, vous ne pouvez pas :
  • Distribuer ou offrir le Produit en tout ou en parties à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de votre organisation (ce qui comprend le fait de ne pas publier ou d’afficher le Produit en tout ou en parties sur un site Internet accessible à des tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de votre organisation) ;
  • Mettre un nom d’utilisateur ou un mot de passe associé à l’utilisation du Produit à des tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de votre organisation ;
  • Reproduire, publier, vendre, louer, prêter, céder, octroyer une sous-licence, transférer, commercialiser, distribuer ou de redistribuer le Produit en tout ou en parties sous forme électronique ou imprimée, à moins que la présente licence ne l’autorise expressément ; ou
  • décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le Produit, or créer toute œuvre dérivée du Produit.
  • Si vous choisissez de vous enregistrer à Jurivision, vous devez conserver votre identifiant de connexion confidentiel et de garantir sa sécurité. En vous enregistrant, vous reconnaissez être pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Jurivision se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces conditions d’utilisation.
  • Certaines visioformations proposées par Jurivision constituent un service payant. Les prix, les descriptions ou la disponibilité des visioformations sont décrits dans les parties respectives de Jurivision.ca et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Lorsque vous, à titre d’utilisateur, passez une commande pour accéder à une visioformation, ce qui suit s’applique :
    • La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé pour cela l’obligation pour l’utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, tel que précisé dans la page de commande.
    • Lorsque la visioformation achetée requiert une participation active de l’utilisateur, tel que la fourniture d’informations ou de données personnelles, précisions ou vœux, la soumission de commande créé une obligation pour l’utilisateur de coopérer en conséquence.
    • Sur soumission de la commande, les utilisateurs peuvent recevoir un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.
    • Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse email fournie par l’utilisateur pour cette raison.
    • Les utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés. Les Prix sont présentés soit excluant soit comprenant tous les frais, taxes et prix applicables, selon l’Utilisateur naviguant.
    • L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat. Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel.
    • Tous paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. Jurivision ne collecte pas d’information de paiement – tels que les détails de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a pu être complété.
    • Si le paiement à travers les méthodes accessibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, Jurivision ne sera sous aucune obligation de compléter la commande d’achat. Tout prix ou frais résultant d’un paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’utilisateur.

3. Cessation

Cette licence expirera immédiatement et sans préavis de la part de Jurivision si vous avez enfreint l’une ou l’autre des conditions énoncées dans la présente licence.

4. Exonération de responsabilité à l’égard du Produit

Le Produit est fourni par Jurivision « tel quel », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit. Vous assumez l’entière responsabilité du choix du Produit en vue d’atteindre les résultats souhaités, quels qu’ils puissent être, et de l’utilisation que vous faites du Produit.

JURIVISION DÉCLINE – ET VOUS RENONCEZ À – TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, DE TITRE, DE NON-VIOLATION ET DE COMPATIBILITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES.

JURIVISION NE PEUT AFFIRMER OU GARANTIR QUE L’ACCÈS À CE PRODUIT SERA ININTERROMPU NI EXEMPT D’ERREUR. BIEN QUE JURIVISION S’EFFORCE D’ASSURER UN ACCÈS EN LIGNE ET UNE UTILISATION SÉCURITAIRE DU PRODUIT, JURIVISION NE PEUT AFFIRMER OU GARANTIR QUE SES SYSTÈMES INFORMATIQUES OU SON(SES) SERVEUR(S) SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUTE AUTRE COMPOSANTE DOMMAGEABLE.

Jurivision ne peut affirmer ou garantir que les renseignements contenus dans le Produit répondront à vos attentes. Jurivision ne peut affirmer ou garantir que le contenu du Produit est identique au matériel original dont le Produit est dérivé. Jurivision n’offre aucune représentation, garantie ou condition au sujet des données recueillies ou obtenues par Jurivision de quelque source que ce soit, ou à l’égard d’une méthodologie actuelle ou future employée par Jurivision en vue de produire ou d’obtenir de telles données. Le Produit ne peut, ni ne doit remplacer la nécessité de solliciter un avis professionnel quant à l’exactitude ou l’adéquation légale de tout matériel contenu dans le Produit.

Jurivision offre ce Produit comme moyen de développer et d’entretenir une meilleure compréhension d’enjeux juridiques et/ou une compétence professionnelle. Vous reconnaissez que le Produit ne constitue pas un conseil juridique ou autre conseil de nature professionnelle. Le droit est en perpétuelle évolution et les changements à la pratique et aux procédures surviennent fréquemment. Vous devez par conséquent exercer votre jugement professionnel au sujet du caractère adéquat ou applicable du matériel du Produit et consulter la législation, la jurisprudence, les lignes directrices administratives et autres sources primaires pertinentes. Tous les précédents contenus dans le Produit doivent uniquement servir de point de référence initial et non pas de motifs d’exclure d’autres ressources, à moins d’avoir soigneusement examiné la possibilité de leur application au sujet en question. Les opinions et conclusions des auteurs, exprimées à l’égard du Produit, appartiennent à leurs auteurs et, à ce titre, ne représentent pas nécessairement celles Jurivision.

5. Limitation de responsabilité

Jurivision N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PARTICULIERS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PRODUIT. Jurivision n’est pas responsable des coûts résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit, ce qui comprend les pertes de profits ou de revenus, la perte de données ou l’incapacité de réaliser les économies escomptées. En aucune circonstance, Jurivision n’engagera sa responsabilité envers votre organisation pour l’entièreté des dommages, pertes, et causes d’action (que ce soit sous le régime des contrats, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), ou autrement) subis en raison du Produit dans la mesure où ils seraient supérieurs aux dommages directs d’un montant équivalent à celui que votre organisation a payé pour le Produit.

6. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager la responsabilité de Jurivision vis-à-vis de tous les coûts, pertes, dépenses ou dommages découlant de toute réclamation, poursuite, action intentée ou jugement prononcé à l’encontre de Jurivision par l’un de vos clients ou de toute autre personne physique ou morale avec qui vous utilisez le Produit et découlant de votre utilisation du Produit.

7. Application de la loi et dissociabilité

La présente Licence sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en l’espèce sans égard aux conflits de lois. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition de la présente Licence, ou une de ses parties, n’a pas force exécutoire, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l’intention des parties, et le reste de la présente Licence demeureront en vigueur et exécutoires

8. Intégralité de l’entente

La présente Licence représente l’intégralité de l’entente entre vous et Jurivision au sujet du Produit, et a préséance sur toute autre accord et contrat antérieur ou actuel, que cela soit sous forme écrite ou verbale, conclu à l’égard du Produit.

9. Modifications aux conditions d’utilisation

Jurivision se réserve le droit de modifier la présente Licence. Tout changement entrera en vigueur dès la publication (par voie électronique ou d’une autre manière) de la Licence, telle que modifiée.