Contenu de la Docu-formation
Préambule
Les fondements des processus législatifs et réglementaires
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Le processus législatif au Québec
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Les différentes phases de l'élaboration d'un projet de loi
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Le processus réglementaire au Québec
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Les organismes responsable de la mise en oeuvre du cadre de politique règlementaire
Le Secrétariat du Conseil exécutif et le ministère de la Justice examinent conjointement un projet de règlement pour en garantir la conformité à son cadre juridique.