Le pouvoir d’adopter des lois

Qui a le pouvoir d’adopter des lois?

Dans cette section, nos invités nous présentent des notions de base à propos du concept de législateur et du partage des pouvoirs législatifs dans le système fédéral canadien.

Le fédéralisme canadien

Le Canada est un État fédéral au sein duquel les pouvoirs législatifs sont partagés entre différents ordres de gouvernement. Au Canada, il y a deux ordres de gouvernement : le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Les lois sont donc adoptées par le Parlement du Canada ou les législatures provinciales et territoriales, selon les pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi constitutionnelle de 1867. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des pouvoirs attribués aux deux ordres de gouvernement.