Le constitutionnalisme
Le constitutionnalisme repose sur le principe voulant que la Constitution est la source suprême de droit et que toute action gouvernementale, législative ou judiciaire doit se conformer à ses exigences. Le principe du constitutionnalisme exige que les actes de ces institutions soient conformes à la Constitution.
Le fédéralisme canadien et le partage des pouvoirs
Le Canada est un État fédéral; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent les pouvoirs de gouverner et de légiférer. Ces pouvoirs sont énumérés aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.