La phase parlementaire et le rôle du légiste

Cette phase d’étude détaillée offre aux légistes l’occasion d’expliquer le projet en orientant l’interprétation des nouvelles dispositions, tout en permettant au ministre et aux députés d’en prendre pleinement connaissance.

La phase parlementaire débute par la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale. Le ministre lit les notes explicatives, rédigées de manière neutre par le rédacteur, qui exposent brièvement l’objet du projet. Si l’Assemblée accepte d’en être saisie, elle procède généralement à l’adoption de son principe.

Une fois le principe adopté, le projet est étudié en commission parlementaire. Le rédacteur prépare le « cahier du ministre », un document détaillant chaque article, ses justifications et les modifications proposées. Il accompagne ensuite le ministre en commission et agit comme conseiller juridique.

Des amendements peuvent être présentés par les députés, en réponse aux consultations publiques. Ces amendements doivent respecter le principe adopté et sont rédigés avec l’aide du légiste. Le Comité de législation doit les approuver. D’autres amendements peuvent être proposés lors de l’étude du rapport de la commission ou à l’étape finale de l’adoption, mais alors uniquement par le ministre. Une fois adopté, le projet est sanctionné par le lieutenant-gouverneur, ce qui le transforme en loi.