La phase ministérielle d’un projet de loi

L’élaboration d’un projet de loi peut être divisée en trois phases principales: la phase ministérielle, la phase gouvernementale et la phase parlementaire. 

La phase ministérielle est l’étape préparatoire et interne du processus législatif, menée au sein de l’exécutif, principalement par les ministères et organismes publics concernés. C’est à ce moment que l’idée d’un projet de loi prend forme.

Cette phase commence lorsqu’une autorité politique ou administrative identifie un besoin d’intervention législative, que ce soit pour mettre en œuvre une promesse électorale, répondre à un événement marquant (ex. : crise, décision judiciaire), ou adapter une loi existante.

Une fois le besoin établi :

• Le ministère responsable analyse la situation, élabore des pistes de solution et produit des documents internes (mémoires, études d’impact, etc.).
• Si une intervention législative est retenue, un rédacteur législatif est sollicité pour commencer la rédaction du projet de loi en collaboration avec le chargé de projet du ministère.
• Le texte est rédigé à partir d’informations juridiques et techniques, en tenant compte du cadre législatif existant (québécois, canadien ou étranger).
• Des consultations internes sont menées auprès d’autres ministères et instances pertinentes (Finances, Justice, Conseil du trésor, etc.), voire auprès de parties prenantes externes (groupes d’intérêt, entreprises, autorités fédérales ou provinciales).
• Le texte est ajusté selon les retours reçus.

Cette phase se termine lorsque le projet est suffisamment solide pour être soumis au Conseil des ministres en vue de son dépôt à l’Assemblée nationale.