Rôle du Comité de législation
Le Comité de législation, formé de ministres et soutenu par un secrétariat juridique, intervient après l’approbation du Conseil exécutif pour :
- vérifier la cohérence juridique du projet avec l’ensemble des lois québécoises ;
- évaluer la qualité légistique, la simplicité du langage et la pertinence de la solution proposée ;
- recommander des ajustements en collaboration avec les rédacteurs et juristes du ministère de la Justice.
Le ministre porteur du projet et ses conseillers participent aux séances. Si des modifications importantes sont nécessaires, le projet peut être renvoyé au Conseil exécutif.