Entrée en vigueur des lois et règlements au Québec

Au Québec, le processus d’entrée en vigueur des lois et des règlements est encadré par des règles précises, qui varient selon qu’il s’agisse d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale ou d’un règlement pris par une autorité réglementaire (comme un ministère ou un organisme public).

L’entrée en vigueur des lois

Une fois qu’un projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale, il est sanctionné par le lieutenant-gouverneur. Après cette sanction, le texte de la loi est corrigé par le rédacteur législatif pour s’assurer de sa cohérence linguistique et légistique. Ce texte final est ensuite publié dans la Gazette officielle du Québec (partie 2) et dans un recueil annuel des lois. Des notes marginales (titres en marge des articles) sont également ajoutées pour faciliter la lecture, mais le rédacteur ne participe généralement pas à leur rédaction.

La date d’entrée en vigueur d’une loi peut être déterminée de différentes façons :

• Entrée en vigueur immédiate : La loi entre en vigueur à la date de sa sanction, si elle ne prévoit rien d’autre.
• Entrée en vigueur différée : Si la loi prévoit une date spécifique d’entrée en vigueur, elle s’applique à cette date.
• Entrée en vigueur par décret : Lorsqu’une loi stipule qu’elle entrera en vigueur à une date fixée par le gouvernement, le rédacteur doit alors préparer un ou plusieurs décrets d’entrée en vigueur. Ces décrets sont pris par le gouvernement, souvent à la demande du ministère concerné, et permettent une mise en vigueur partielle ou progressive des dispositions de la loi.

Cette souplesse permet d’adapter la mise en œuvre de la loi aux réalités administratives et opérationnelles.

L’entrée en vigueur des règlements

Les règlements, qui sont des textes de nature subordonnée adoptés sous l’autorité d’une loi, suivent un régime différent. En général, un règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec (partie 2), sauf disposition contraire. Cela signifie que l’autorité réglementaire peut :

• prévoir une date d’entrée en vigueur ultérieure (différée),
• ou donner un effet rétroactif au règlement, dans la mesure où la loi habilitante le permet expressément.

Ce pouvoir de rétroactivité est exceptionnel et doit être interprété restrictivement. Par ailleurs, certains règlements peuvent aussi exiger l’approbation d’une autre autorité (comme le gouvernement), ce qui peut affecter le moment où ils peuvent légalement entrer en vigueur.