L’encadrement de l’activité réglementaire au Québec

Dans un texte de loi, le Parlement peut déléguer des pouvoirs législatifs au Cabinet (le gouverneur en conseil), à une personne (p. ex. : un ministre) ou à un organisme (p. ex. : la Commission de contrôle de l’énergie atomique). Les législatures provinciales et territoriales peuvent également déléguer des pouvoirs de la même façon (aux municipalités, par exemple). L’exercice de ces pouvoirs demeure assujetti à l’autorité du Parlement ou de l’Assemblée législative, d’où l’emploi des termes « législation déléguée » et « législation subordonnée » pour désigner les règlements qui en résultent. La loi habilitante doit donner le pouvoir de prendre des règlements, et ceux-ci doivent être conformes à toutes les dispositions de cette loi habilitante. 

La réglementation est donc une législation déléguée qui établit un encadrement juridique, incluant notamment la loi habilitante, la Loi constitutionnelle, les principes généraux et la Loi sur les règlements.